Validité de présentation d'un testament ... Signaler Pivoine - Dernière réponse le 21 mars 2017 1 réponse Bonjour, Un testament olographe enregistré 5 ans après le décès peut-il être contesté compte tenu des délais ? Merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Un testament olographe enregistré 5 ans après le décès peut-il être contesté compte tenu des délais ? Enregistré où ? Et quand? Discussions similaires Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973 rdemonte possibilité d'encaissement d'un bon au porteur crédit agricole de 1980 sad BON AU PORTEUR DE 1945 LOLO Durée de validité du bon de visite...? brujitoamado Précision sur testament de conjoint sam3535 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Un testament olographe enregistré 5 ans après le décès peut-il être contesté compte tenu des délais ? Enregistré où ? Et quand?