Comment résilier son BTS après3 mois de delait
samar
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Modifié par samar le 21/03/2017 à 11:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 mars 2017 à 15:27
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/03/2017 à 15:29
Modifié par Afrikarnak le 21/03/2017 à 15:29
Bonjour
Bonne nouvelle!! On ne peut te réclamer qu'au plus 30% du coût total de la supposée 'formation'. Du moins si la résiliation a été demandée (Par LRAR) moins de 3 mois après effet du Contrat. Sinon c'est la totalité..
Cf Code de l'Education Art. L 444-8
Un Contrat ayant été signé (Du moins on le suppose..) tu es engagée à un minimum d'obligations vertèbre ou pas vertèbre..
A+
Bonne nouvelle!! On ne peut te réclamer qu'au plus 30% du coût total de la supposée 'formation'. Du moins si la résiliation a été demandée (Par LRAR) moins de 3 mois après effet du Contrat. Sinon c'est la totalité..
Cf Code de l'Education Art. L 444-8
Un Contrat ayant été signé (Du moins on le suppose..) tu es engagée à un minimum d'obligations vertèbre ou pas vertèbre..
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