Problèmes avec mon ancien propriétaire
caramelsmou
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
tout d'abord j'aimerais savoir si un propriétaire a le droit de louer un appartement sans fenêtre dans ce logement il n'y a que la porte fenêtre qui sert pour entrée
tout d'abord j'aimerais savoir si un propriétaire a le droit de louer un appartement sans fenêtre dans ce logement il n'y a que la porte fenêtre qui sert pour entrée
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1 réponse
bonjour,
obligation du bailleur :
1. Il assure au locataire le « clos » et le « couvert » (notamment l’étanchéité du bâtiment).
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) doivent être dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l'air ;
6. Les pièces principales, doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ;
donc une porte fenêtre me semble répondre aux obligations. C'est un ouvrant donnant à l'air libre non ?
Cordialement
obligation du bailleur :
1. Il assure au locataire le « clos » et le « couvert » (notamment l’étanchéité du bâtiment).
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) doivent être dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l'air ;
6. Les pièces principales, doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ;
donc une porte fenêtre me semble répondre aux obligations. C'est un ouvrant donnant à l'air libre non ?
Cordialement
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