Problèmes avec mon ancien propriétaire

caramelsmou Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2023 - 21 mars 2017 à 10:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 mars 2017 à 10:29
Bonjour,
tout d'abord j'aimerais savoir si un propriétaire a le droit de louer un appartement sans fenêtre dans ce logement il n'y a que la porte fenêtre qui sert pour entrée

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
23 mars 2017 à 10:29
bonjour,
obligation du bailleur :

1. Il assure au locataire le « clos » et le « couvert » (notamment l’étanchéité du bâtiment).
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) doivent être dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l'air ;
6. Les pièces principales, doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ;

donc une porte fenêtre me semble répondre aux obligations. C'est un ouvrant donnant à l'air libre non ?

Cordialement


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