Factures abusives sur EDL de sortie
coom
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Modifié par coom le 21/03/2017 à 10:24
djivi38 Messages postés 52299 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 mars 2017 à 16:30
djivi38 Messages postés 52299 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 mars 2017 à 16:30
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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21 mars 2017 à 12:10
21 mars 2017 à 12:10
Bonjour,
Que disait l'EDL d'entrée au sujet de ces dégradations ?
Cdlt
Que disait l'EDL d'entrée au sujet de ces dégradations ?
Cdlt
Etant ma première location, je reconnais mon erreur de ne pas avoir été assez vigilant sur l'EDL d'entrée. Je ne connaissais pas encore toute les implications ni les impacts que cela pouvait avoir.
L'EDL d'entrée fait état "d'etat d'usage", concernant la plupart des éléments au sein de cet EDL (murs, sols, etc..). Certaines dégradations ont effectivement été reportée sur l'EDL d'entrée.
L'EDL de sortie, lui, fait etat de certaines dégradations (trace de graisses, salissures sur interrupteurs, etc..) qui n'ont pas ete reportées sur l'etat des lieux d'entrée.
Je ne contredis pas avoir 'détériorer' le logement (même si un simple coup d’éponge suffirait a résoudre les problèmes énoncés), ce que j'ai du mal à entendre, c'est qu'on me facture une somme exorbitante au titre de de la répération de ces "menus dommages".
Ensuite, lorsque je suis entré dans le logement, la peinture avait au moins 10 ans, elle etait jaune, et totalement défraîchie. Aujourd'hui, le propriétaire veut me facturer la remise à neuf des lieux, ce que j'ai du mal à digérer..
Sachant que ce proprietaire va s'appuyer sur des devis qui sont artificiellement gonflés, pour ensuite mandater quelqu'un "au noir", et faire le travail pour un dixième de la somme qui m'aura été réclamé..
Concretement, quels sont mes recours ?
L'EDL d'entrée fait état "d'etat d'usage", concernant la plupart des éléments au sein de cet EDL (murs, sols, etc..). Certaines dégradations ont effectivement été reportée sur l'EDL d'entrée.
L'EDL de sortie, lui, fait etat de certaines dégradations (trace de graisses, salissures sur interrupteurs, etc..) qui n'ont pas ete reportées sur l'etat des lieux d'entrée.
Je ne contredis pas avoir 'détériorer' le logement (même si un simple coup d’éponge suffirait a résoudre les problèmes énoncés), ce que j'ai du mal à entendre, c'est qu'on me facture une somme exorbitante au titre de de la répération de ces "menus dommages".
Ensuite, lorsque je suis entré dans le logement, la peinture avait au moins 10 ans, elle etait jaune, et totalement défraîchie. Aujourd'hui, le propriétaire veut me facturer la remise à neuf des lieux, ce que j'ai du mal à digérer..
Sachant que ce proprietaire va s'appuyer sur des devis qui sont artificiellement gonflés, pour ensuite mandater quelqu'un "au noir", et faire le travail pour un dixième de la somme qui m'aura été réclamé..
Concretement, quels sont mes recours ?
djivi38
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21 mars 2017 à 16:30
21 mars 2017 à 16:30
bonjour,
on apprend tous de ses erreurs... Voir mon topo ci-dessous pour connaître vos droits.
<< (...) on me facture une somme exorbitante au titre de de la répération de ces "menus dommages" >>
Il est effectivement dommage que vous n'ayez pas donné ce petit coup d'éponge avant l'EDLS...
D'un autre côté, le bailleur n'a pas à refaire à neuf tout le logement entre 2 locataires, mais, il est parfois difficile de ne pas repeindre (ou tapisser...) que les endroits salis, d'où le mur complet doit être refait.
Voici mon habituel petit topo - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’état des lieux de sortie n’a pas été fait contradictoirement (= signé par le propriétaire/agence/mandant) et le locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
on apprend tous de ses erreurs... Voir mon topo ci-dessous pour connaître vos droits.
<< (...) on me facture une somme exorbitante au titre de de la répération de ces "menus dommages" >>
Il est effectivement dommage que vous n'ayez pas donné ce petit coup d'éponge avant l'EDLS...
D'un autre côté, le bailleur n'a pas à refaire à neuf tout le logement entre 2 locataires, mais, il est parfois difficile de ne pas repeindre (ou tapisser...) que les endroits salis, d'où le mur complet doit être refait.
Voici mon habituel petit topo - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’état des lieux de sortie n’a pas été fait contradictoirement (= signé par le propriétaire/agence/mandant) et le locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...