Annexe/Dépendance/unité d'habtiation ? [Résolu]

isabl69 7 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 23:25 - Dernière réponse : isabl69 7 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention
- 21 mars 2017 à 16:56
Bonjour,

Je souhaite construire une maison avec un appartement collé à celle-ci. Or dans le PLU de ma commune est indiqué pour la zone où est située ma parcelle, que seul un bâtiment d'habitation est autorisé.
Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation?
Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements. Je ne trouve pas cela légal. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance!
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5 réponses

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Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 07:39
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Utile
Bonjour

Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation? 

Oui

Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements.

Cela peut se vérifier le vas échéant en cas de soupçon de fraude
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isabl69 7 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 10:38
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Utile
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Merci beaucoup pour votre réponse très claire.

Donc même si l'appartement est situé au-dessus de mon garage avec le même système de chauffage (le but étant de louer chauffage compris mais compteur électrique séparé), ceci est considéré comme 2 unités d'habitation?

Dois-je comprendre qu'il n'est jamais légal de faire un appartement dans sa maison et de le louer?
Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 12:02
la location meublé d'une partie de son habitation principale est autorisé et bénéficie même d'avantages fiscaux
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Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 16:51
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Utile
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Bonjour

Dois-je comprendre qu'il n'est jamais légal de faire un appartement dans sa maison et de le louer?

Sauf disposition contraire dans certains règlements d'urbanisme, rien ne t'en empêche. Par contre, selon l'interprétation du règlement de ta commune, il semble (je dis bien "il semble") que ce ne soit pas autorisé.
isabl69 7 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 22 décembre 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 16:56
Merci à tous pour vos réponses. Je vais donc en parler directement à la commune. Mais il semble en effet que ce projet ne soit pas réalisable légalement.
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