Annexe/Dépendance/unité d'habtiation ? [Résolu]

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22 décembre 2017
- 20 mars 2017 à 23:25 - Dernière réponse :
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lundi 20 mars 2017
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22 décembre 2017
- 21 mars 2017 à 16:56
Bonjour,

Je souhaite construire une maison avec un appartement collé à celle-ci. Or dans le PLU de ma commune est indiqué pour la zone où est située ma parcelle, que seul un bâtiment d'habitation est autorisé.
Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation?
Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements. Je ne trouve pas cela légal. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance!
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dimanche 16 avril 2006
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16 novembre 2018
- 21 mars 2017 à 07:39
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Merci
Bonjour

Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation? 

Oui

Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements.

Cela peut se vérifier le vas échéant en cas de soupçon de fraude
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lundi 20 mars 2017
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22 décembre 2017
- 21 mars 2017 à 10:38
0
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse très claire.

Donc même si l'appartement est situé au-dessus de mon garage avec le même système de chauffage (le but étant de louer chauffage compris mais compteur électrique séparé), ceci est considéré comme 2 unités d'habitation?

Dois-je comprendre qu'il n'est jamais légal de faire un appartement dans sa maison et de le louer?
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14 novembre 2018
- 21 mars 2017 à 12:02
la location meublé d'une partie de son habitation principale est autorisé et bénéficie même d'avantages fiscaux
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dimanche 16 avril 2006
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16 novembre 2018
- 21 mars 2017 à 16:51
0
Merci
Bonjour

Dois-je comprendre qu'il n'est jamais légal de faire un appartement dans sa maison et de le louer?

Sauf disposition contraire dans certains règlements d'urbanisme, rien ne t'en empêche. Par contre, selon l'interprétation du règlement de ta commune, il semble (je dis bien "il semble") que ce ne soit pas autorisé.
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lundi 20 mars 2017
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22 décembre 2017
- 21 mars 2017 à 16:56
Merci à tous pour vos réponses. Je vais donc en parler directement à la commune. Mais il semble en effet que ce projet ne soit pas réalisable légalement.
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