Annexe/Dépendance/unité d'habtiation ?
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isabl69
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isabl69 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite construire une maison avec un appartement collé à celle-ci. Or dans le PLU de ma commune est indiqué pour la zone où est située ma parcelle, que seul un bâtiment d'habitation est autorisé.
Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation?
Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements. Je ne trouve pas cela légal. Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance!
Je souhaite construire une maison avec un appartement collé à celle-ci. Or dans le PLU de ma commune est indiqué pour la zone où est située ma parcelle, que seul un bâtiment d'habitation est autorisé.
Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation?
Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements. Je ne trouve pas cela légal. Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance!
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3 réponses
Bonjour
Oui
Cela peut se vérifier le vas échéant en cas de soupçon de fraude
Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation?
Oui
Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements.
Cela peut se vérifier le vas échéant en cas de soupçon de fraude
Merci beaucoup pour votre réponse très claire.
Donc même si l'appartement est situé au-dessus de mon garage avec le même système de chauffage (le but étant de louer chauffage compris mais compteur électrique séparé), ceci est considéré comme 2 unités d'habitation?
Dois-je comprendre qu'il n'est jamais légal de faire un appartement dans sa maison et de le louer?
Donc même si l'appartement est situé au-dessus de mon garage avec le même système de chauffage (le but étant de louer chauffage compris mais compteur électrique séparé), ceci est considéré comme 2 unités d'habitation?
Dois-je comprendre qu'il n'est jamais légal de faire un appartement dans sa maison et de le louer?
Bonjour
Sauf disposition contraire dans certains règlements d'urbanisme, rien ne t'en empêche. Par contre, selon l'interprétation du règlement de ta commune, il semble (je dis bien "il semble") que ce ne soit pas autorisé.
Dois-je comprendre qu'il n'est jamais légal de faire un appartement dans sa maison et de le louer?
Sauf disposition contraire dans certains règlements d'urbanisme, rien ne t'en empêche. Par contre, selon l'interprétation du règlement de ta commune, il semble (je dis bien "il semble") que ce ne soit pas autorisé.
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