Annexe/Dépendance/unité d'habtiation ?

Résolu
isabl69 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 20 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2017 - 20 mars 2017 à 23:25
isabl69 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 20 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2017 - 21 mars 2017 à 16:56
Bonjour,

Je souhaite construire une maison avec un appartement collé à celle-ci. Or dans le PLU de ma commune est indiqué pour la zone où est située ma parcelle, que seul un bâtiment d'habitation est autorisé.
Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation?
Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements. Je ne trouve pas cela légal. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance!

3 réponses

Josh Randall Messages postés 25717 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2023 7 896
21 mars 2017 à 07:39
Bonjour

Est ce que le fait d'avoir un appartement collé à la maison est considéré comme 2 bâtiments d'habitation? 

Oui

Mon constructeur me répond que la commune ne viendra jamais vérifier si à l'intérieur de la maison il y a deux logements.

Cela peut se vérifier le vas échéant en cas de soupçon de fraude
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