Bonjour, voila je suis Auto-entrepreneur,j'ai envoyé une facture par mail le 2 fevrier 2016 et éffectué plusieurs relances ,mais je n'ai jamais été payé,que dois-je faire ?
est ce qu'il n'est pas trop tard vu que ça fait un an passé?
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Marley
Bonjour,
En principe prescription de deux, mais envoyez la en recommandé, pas par mail..
Marley
Prescription de deux ans..quelle est votre profession ?
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.