Facture EDF rétroactive
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Magali1411
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sylviecam -
sylviecam -
Bonsoir,
Je viens de recevoir une facture EDF rectificative pour les périodes du 01/08/2014 au 31/07/2015, fruit du conseil d'Etat du 15/06/2016 qui a décidé de modifier les tarifs, ce n'est pas un impayé. Sachant que cette rectification est faite sur un contrat résilié depuis le 04/09/2015. Un courrier précise que je suis facturée sur l'abonnement et la consommation. Je ne vis plus dans ce logement depuis le 31/08/2015 et le contrat est résilié depuis le 04/09/2015, date à laquelle un nouveau contrat pour le nouveau logement a été souscrit. Est-ce légal ?
Merci
Bonne soirée
Je viens de recevoir une facture EDF rectificative pour les périodes du 01/08/2014 au 31/07/2015, fruit du conseil d'Etat du 15/06/2016 qui a décidé de modifier les tarifs, ce n'est pas un impayé. Sachant que cette rectification est faite sur un contrat résilié depuis le 04/09/2015. Un courrier précise que je suis facturée sur l'abonnement et la consommation. Je ne vis plus dans ce logement depuis le 31/08/2015 et le contrat est résilié depuis le 04/09/2015, date à laquelle un nouveau contrat pour le nouveau logement a été souscrit. Est-ce légal ?
Merci
Bonne soirée
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2 réponses
Bonjour,
Suite à la décision du conseil d'état tous les fournisseurs qui proposent le tarif réglementé ou un contrat indexé sur le tarif réglementé sont obligés de refacturer leurs clients sur cette période là. Pas seulement EDF.
C'est pas évident pour personne, ni les clients ni les fournisseurs.
Et vu que ça vient du conseil d'état et qu'ils ont sorti un texte oui c'est légal.
Suite à la décision du conseil d'état tous les fournisseurs qui proposent le tarif réglementé ou un contrat indexé sur le tarif réglementé sont obligés de refacturer leurs clients sur cette période là. Pas seulement EDF.
C'est pas évident pour personne, ni les clients ni les fournisseurs.
Et vu que ça vient du conseil d'état et qu'ils ont sorti un texte oui c'est légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...