Factures

isa - 19 mars 2017 à 20:48 - Dernière réponse : roudoudou22 9877 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 19 mars 2017 à 22:55
Bonjour,
nous avons signé l' acte de vente de la maison de mes parents décédés en octobre 2016.
Notre notaire ne nous débloque pas l' argent car ils reçoivent des factures de travaux payer par un frère. Est ce normal que le notaire accepte encore des factures après la signature de la vente ?
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1 réponse

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roudoudou22 9877 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 22:55
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Utile
Est ce normal que le notaire accepte encore des factures après la signature de la vente ?

Oui si ces factures incombent à la succession où si elles ont une incidence sur la consistance de l'actif net de succession ou sur sa répartition.
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