Factures
isa
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19 mars 2017 à 20:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 mars 2017 à 22:55
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roudoudou22
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19 mars 2017 à 22:55
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Est ce normal que le notaire accepte encore des factures après la signature de la vente ?
Oui si ces factures incombent à la succession où si elles ont une incidence sur la consistance de l'actif net de succession ou sur sa répartition.
Oui si ces factures incombent à la succession où si elles ont une incidence sur la consistance de l'actif net de succession ou sur sa répartition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...