acte de partage

Question

Bonjour, 
La succession de mon père est en cours (ma mere est deja décédée depuis plusieurs années), nous sommes 4 enfants, elle comprend des actifs numeraires, des biens mobiliers et un bien immobilier (maison).   Les donations anterieures ont été rapportées mais Le notaire qui a redigé la déclaration de succession avait oublié la révaluation d'un bien immobilier (revaluation demandée par 2 enfants car pas d'accord pour signer sans révaluation) de plus la donation de ce bien est hors parts successorale mais les 2 enfants n'etaient pas au courrant. Le notaire a donc determiné les droits de chacun et dressé un projet d'acte de partage puisque l'ensemble des enfants etaient un peu dans le flou; il y a mentionné en plus des frais notariés tres elevés (pratiquement 3.5% de la masse globale partageable, sans compter les 2.5% dûs au fisc pour les droits de partage) montants qu'il ne nous avait pas communiqué avant ni meme indiqué qu'il y aurait tant de frais;
Les 2 enfants  qui s'etaient manifestés  n'avaient pas eu connaissance du fait que la donation était hors pas successorale,le notaire n'ayant pas fait de devolution successorale réelle avant la declaration de succession, on ne savait meme pas ,qui avait droit a quoi, et ils ne contestent donc plus la donation maintenant que tout est clair et respecte la loi. Tous les 4 sommes d'accord, de plus nous comptons vendre la maison .Nous nous sommes deja arrangés entre nous pour les meubles, les comptes bancaires.
Question1: Le notaire ayant déja préparer un projet de partage avec dessus noté les partage des meubles en 4, des actifs en 4 et de la maison en 4, sommes-nous obliges de le signer et payer les frais sur la totalite de la masse partageable ou pouvons nous refuser cet acte, ne pas en faire ou seulement sur le bien immobilier donc montant pris, moindre que la totalite de la masse a partagée.
Question 2: est ce que ca entrainne des differences pour les droits de partage au fisc ?
Question 3: Est ce qu'une declaration de succession avec renonciation à l'action en reduction signée des 4 suffit pour clore la succession. le notaire peut il seulement cloturer la succession sans rien ecrire concernant la distribution des biens autre que la declaration de succession ou il est stipule la part de chacun.
Question 4: Quel est le meilleur moment pour la vente de la maison? avant la declaration de succession et la cloture ou apres en ce qui concerne les frais.
Je m'excuse pour toutes ces questions mais on n'est pas tres renseignés par le notaire pour tout cela et je pense qu'au vu du montant de ses frais il prefère qu'on en fasse le plus possible!! merci

condorcet · Answer

Je m'excuse pour toutes ces questions.... 
..........beaucoup trop de questions.
Fiscalement, il importe peu de savoir qui reçoit quoi.
Le droit de partage est perçu sur la valeur de la masse à partager.
Dès lors que les héritiers ne veulent pas exercer l'action en réduction des donations préciputaires , ils entendent d'un commun accord leur reconnaître un caractère d'avance sur succession (ex-avancement d'hoirie) les plaçant tous sur un pied d'égalité se traduisant par un partage équitable.
L'administration fiscale n'est pas concernée par ce changement d'orientation, puisque rien ne modifie la perception de l'impôt, étant rappelé que les droits de mutation ont été perçus selon la valeur des biens donnés au jour de la donation.
Le rapport éventuel (donation de moins de 15 ans) figurera dans la déclaration de succession, pour son montant au jour de la donation.
La déclaration de succession ne dicte pas la conduite des héritiers en prévision d'un partage.
Selon les règles établies :
-lorsqu'une déclaration de succession est déposée avant partage il est tenu compte des droits théoriques de chacun dans l'indivision pour asseoir les droits de succession;
-lorsque le partage précède le dépôt de la déclaration de succession, l'impôt de succession est perçu sur la part effectivement recueillie par chaque ayant-droit ;
-lorsque le partage ultérieur diffère de la répartition figurant dans la déclaration de succession,un complément  de droits de succession doit être versé en retenant pour base de calcul la part obtenue par chacun. 
D'un commun accord, les co-indivisaires peuvent demeurer l'indivision, conserver le patrimoine en l'état, vendre ensemble et se répartir les fonds, aucun droit de partage ne sera perçu, ni dû.

jcc28 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre reponse rapide; j'ai oublié de preciser qu'il n'y a aucun droit de succession a payer car la plupart de la masse civile  a été donnée il y a plus de 15 ans, ne gonffle par la masse fiscale et le reste tombe sur les abattements.
je ne comprends pas cette oposition 
Fiscalement, il importe peu de savoir qui reçoit quoi. 
Le droit de partage est perçu sur la valeur de la masse à partager. 
et
D'un commun accord, les co-indivisaires peuvent demeurer l'indivision, conserver le patrimoine en l'état, vendre ensemble et se répartir les fonds, aucun droit de partage ne sera perçu, ni dû.
Vous parlez d'un point de vu fiscal pour les 2.5% ou pour la deuxieme phrase d'un point de vu civil 
Puis si je comprends bien, alors, 
- nous signons la declaration de succession avec clause de renonciation à l'action en réduction, 
- nous vendons à 4 les biens et la maison, 
- et apres on se reparti les fonds  1/4 chacun. 
Et la nous n'avons pas de droit à verser, ni au notaire pour acte de partage (j'ai lu que lorsqu'il y avait un bien immobilier il devait y avoir un acte de partage fait par un notaire) ,ni au fisc pour droit de partage (ou là quoi qu'il en soit on les aura toujours?)?
 Franchement meme si il y a des ressentiments par rapport a la donation hors par successorale, on est d'accord maintenant qu'on connait tous les tenants et aboutissants de la succession et nous ne voyons pas l'utilité donc de payer des frais de notaire en plus du necessaire.
D'autant plus qu'a priori vu ce qu'il a noté dans le projet,  les frais d'acte de partage s'appuient sur la masse totale civile partageable qu'il y a donc les donations élevées faites il y a plus de 15 ans  et qu'a ce jour seuls sont a partager quelques meubles et la maison.
Mais comment on fait pour cloturer la succession? quel document doit il y avoir pour dire que c'est terminé, qu'on y revient plus dessus et que les delais d'action aient un départ (sait on jamais entre tous les heritiers...) on doit signer un papier disant que pour nous heritiers la succession est cloturée?
merci

Acte de partage

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