Requête de compensation d heritage infos et questions relatives
Pascale -
19 mars 2017 à 08:34 - Dernière réponse : condorcet25409
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
21 avril 2018
Dernière intervention
- 19 mars 2017 à 09:09
Bonjour,
Nous venons d hériter d une maison avec terrain de notre mère décèdee le 22 décembre 2016. Nous étions quatre enfants mon père est décédé en 2002 et ma sœur aînée est décédée en 2009. Elle a vécu avec son mari et sa fille gratuitement dans un petit appartement au rez de chaussé de la maison familiale jusqu à son décès en 2009 et mon beau frère est resté environ 3 ans dans ce meme appartement apres le deces de ma sœur donc sa femme. Le notaire vient de nous dire qu il y a trois successions à faire du fait que ma mère de son vivant n à fait aucune succession par contre elle a laissé un testament pour que ma nièce aie moins à percevoir à la vente du bien car ses parents ont habité plus de 50 ans gratuitement chez eux dans ce petit logement sans rien payer ni eleçtricite ni eau ni loyer etc etc... rien du tout. Mon beau frère en plus a droit à de l héritage de sa belle mère du fait de la perte de sa femme avant le deces de ma mère. Donc il a tout les avantages.... Notre nièce ayant connaissance du testament de sa grand mère refuse pour signer à la vente de la maison ainsi que son père. Quels sont les droits des trois enfants par rapport à notre nièce et à notre beau frère et serait il possible de vendre la maison sans leur accord . Merci à l avance de me renseigner au plus vite si possible. Salutations distinguées.
Quels sont les droits des trois enfants par rapport à notre nièce et à notre beau frère .............. Le sujet est à examiner différemment.
Votre nièce, donc petite-fille de votre mère, recueille dans la succession de sa grand-mère les droits qu'aurait obtenus votre soeur dans la succession de votre mère décédée en 2016.
Ce qui se désigne par la "représentation".
Elle est donc ayant droit pour 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de sa grand-mère.
Quant au testament restreignant ses droits, votre notaire examinera la question de son côté.
..........et serait il possible de vendre la maison sans leur accord La réponse est évidemment négative.
L'on ne peut de sa propre autorité disposer des biens d'autrui.
En présence d'un litige de cette nature, il faut saisir la Justice du problème par l'intermédiaire d'un avocat.
Mon beau frère en plus a droit à de l héritage de sa belle mère du fait de la perte de sa femme avant le deces de ma mère. Etrange.
Pouvez-vous donner les raisons vous permettant de penser qu'un gendre puisse avoir des droits à exercer dans la succession de son ex-belle-mère.
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