Requête de compensation d heritage infos et questions relatives
Pascale
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19 mars 2017 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2017 à 09:09
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1 réponse
condorcet
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19 mars 2017 à 09:09
19 mars 2017 à 09:09
Quels sont les droits des trois enfants par rapport à notre nièce et à notre beau frère ..............
Le sujet est à examiner différemment.
Votre nièce, donc petite-fille de votre mère, recueille dans la succession de sa grand-mère les droits qu'aurait obtenus votre soeur dans la succession de votre mère décédée en 2016.
Ce qui se désigne par la "représentation".
Elle est donc ayant droit pour 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de sa grand-mère.
Quant au testament restreignant ses droits, votre notaire examinera la question de son côté.
..........et serait il possible de vendre la maison sans leur accord
La réponse est évidemment négative.
L'on ne peut de sa propre autorité disposer des biens d'autrui.
En présence d'un litige de cette nature, il faut saisir la Justice du problème par l'intermédiaire d'un avocat.
Mon beau frère en plus a droit à de l héritage de sa belle mère du fait de la perte de sa femme avant le deces de ma mère.
Etrange.
Pouvez-vous donner les raisons vous permettant de penser qu'un gendre puisse avoir des droits à exercer dans la succession de son ex-belle-mère.
Le sujet est à examiner différemment.
Votre nièce, donc petite-fille de votre mère, recueille dans la succession de sa grand-mère les droits qu'aurait obtenus votre soeur dans la succession de votre mère décédée en 2016.
Ce qui se désigne par la "représentation".
Elle est donc ayant droit pour 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession de sa grand-mère.
Quant au testament restreignant ses droits, votre notaire examinera la question de son côté.
..........et serait il possible de vendre la maison sans leur accord
La réponse est évidemment négative.
L'on ne peut de sa propre autorité disposer des biens d'autrui.
En présence d'un litige de cette nature, il faut saisir la Justice du problème par l'intermédiaire d'un avocat.
Mon beau frère en plus a droit à de l héritage de sa belle mère du fait de la perte de sa femme avant le deces de ma mère.
Etrange.
Pouvez-vous donner les raisons vous permettant de penser qu'un gendre puisse avoir des droits à exercer dans la succession de son ex-belle-mère.