Renonciation de succession et acte de notoriété demandé
StephanieP
-
18 mars 2017 à 06:18
Gayomi Messages postés 19430 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 18 mars 2017 à 08:29
Gayomi Messages postés 19430 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 18 mars 2017 à 08:29
A voir également:
- Renonciation de succession et acte de notoriété demandé
- Acte de notoriété - Guide
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19430
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2025
10 478
18 mars 2017 à 08:29
18 mars 2017 à 08:29
Rencontrez un autre notaire !
L'acte de notoriété atteste de la qualité d'heritier, sans tenir compte du fait que celui-ci accepte ou non la succession. Ce qui se fait par une démarche séparée.
L'acte de notoriété atteste de la qualité d'heritier, sans tenir compte du fait que celui-ci accepte ou non la succession. Ce qui se fait par une démarche séparée.