Renonciation de succession et acte de notoriété demandé

StephanieP - 18 mars 2017 à 06:18
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 18 mars 2017 à 08:29
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2015, j'ai renoncé à la succession en raison des dettes plus élevées que le capital.
J'ai appris récemment que ma mère avait une assurance vie d'un montant de 8600€. Je suis sa seule enfant.
L'assurance exige un acte de notoriété car la somme à verser est de + de 5000€ mais le notaire me dit qu'il ne peut pas faire cet acte car j'ai renoncé à la succession....
Que dois-je faire ?
Merci
Stéphanie P.
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1 réponse

Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 9 460
18 mars 2017 à 08:29
Rencontrez un autre notaire !

L'acte de notoriété atteste de la qualité d'heritier, sans tenir compte du fait que celui-ci accepte ou non la succession. Ce qui se fait par une démarche séparée.
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