Renonciation de succession et acte de notoriété demandé
StephanieP
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18 mars 2017 à 06:18
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 18 mars 2017 à 08:29
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A voir également:
- Renonciation de succession et acte de notoriété demandé
- Acte de notoriété prix - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Acte de vente pdf - Guide
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Gayomi
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L'acte de notoriété atteste de la qualité d'heritier, sans tenir compte du fait que celui-ci accepte ou non la succession. Ce qui se fait par une démarche séparée.
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