Obligation alimentaire : plusieurs questions
leausy
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16 mars 2017 à 22:20
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 17 mars 2017 à 11:03
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2 réponses
doris33
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17 mars 2017 à 09:56
17 mars 2017 à 09:56
Bonjour,
"j'ai reçus ce jour une demande d'obligation alimentaire pour mon père qui va (ou est) placé en Ehpad. "
de qui provient le courrier ?
sont obligés alimentaires les époux, les enfants et leurs époux, et les petits-enfants de la personne dans le besoin.
Mais votre père, étant propriétaire, n'est pas au sens réel du terme dans le besoin. Si vous faites une demande d'aide sociale au conseil départemental, c'est le conseil départemental qui prendra la décision ou pas de prendre une hypothèque sur le bien.
Ce n'est pas à vous de décider que l'argent de la vente ira uniquement dans le paiement de l'EPHAD. Mais dans la demande d'aide sociale, rien ne vous empêche de mentionner ce fait.
Si votre père n'a plus toutes ses facultés mentales, il serait opportun de le mettre sous tutelle.
"2- je ne suis ni marié ni pacsé, dois-je noté les revenu de mon compagnon sur le document (et fournir ses bulletins de salaire et d'imposition)?
"
Sur le principe, les revenus de votre compagnon ne devraient pas être pris en compte mais comme vous ne vivez pas seule, vos charges seraient considérées comme partagées.
"j'ai reçus ce jour une demande d'obligation alimentaire pour mon père qui va (ou est) placé en Ehpad. "
de qui provient le courrier ?
sont obligés alimentaires les époux, les enfants et leurs époux, et les petits-enfants de la personne dans le besoin.
Mais votre père, étant propriétaire, n'est pas au sens réel du terme dans le besoin. Si vous faites une demande d'aide sociale au conseil départemental, c'est le conseil départemental qui prendra la décision ou pas de prendre une hypothèque sur le bien.
Ce n'est pas à vous de décider que l'argent de la vente ira uniquement dans le paiement de l'EPHAD. Mais dans la demande d'aide sociale, rien ne vous empêche de mentionner ce fait.
Si votre père n'a plus toutes ses facultés mentales, il serait opportun de le mettre sous tutelle.
"2- je ne suis ni marié ni pacsé, dois-je noté les revenu de mon compagnon sur le document (et fournir ses bulletins de salaire et d'imposition)?
"
Sur le principe, les revenus de votre compagnon ne devraient pas être pris en compte mais comme vous ne vivez pas seule, vos charges seraient considérées comme partagées.
merci pour votre réponse.
Le courrier provient du CCAS dont dépend mon père.
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doris33
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17 mars 2017 à 11:03
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Rapprochez vous d eux et expliquez la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...