PACS avec étranger sans papiers encore

stephanie - 16 mars 2017 à 22:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 mars 2017 à 09:34
Bonjour,

Je souhaite me pacser avec mon ami qui est pakistanais, mais sans papiers à date.
Nous voudrions être en séparation de biens, mais nous habitons sous le même toit.
Dans ce cas, faut il une déclaration séparée, ou pouvons nous en avoir une commune ? (sachant que nous préférerions une commune).
Par ailleurs, le fait qu'il ne soit pas français, ni résident officiellement car pas de papiers, donc ne payant pas d’impôts en France à date, permet il tout de même de se pacser dans les conditions énoncées plus haut ?

Merci beaucoup pour un retour,

Bien cdt

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
17 mars 2017 à 09:34
Bonjour,

il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière (et même de se marier) mais cela ne lui donnera pas le droit à un visa de séjour, donc il restera toujours en situation irrégulière.

Il faudrait demander un visa vie privée et familiale avec des preuves de vie commune d'au moins un an et être pacsé mais cela ne garantit pas l'obtention du visa.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 725
16 mars 2017 à 22:30
Bonsoir, non c'est impossible de se pacser.
Donc pas besoin de se poser la question de succession de biens.

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