PACS avec étranger sans papiers encore
stephanie
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite me pacser avec mon ami qui est pakistanais, mais sans papiers à date.
Nous voudrions être en séparation de biens, mais nous habitons sous le même toit.
Dans ce cas, faut il une déclaration séparée, ou pouvons nous en avoir une commune ? (sachant que nous préférerions une commune).
Par ailleurs, le fait qu'il ne soit pas français, ni résident officiellement car pas de papiers, donc ne payant pas d’impôts en France à date, permet il tout de même de se pacser dans les conditions énoncées plus haut ?
Merci beaucoup pour un retour,
Bien cdt
Je souhaite me pacser avec mon ami qui est pakistanais, mais sans papiers à date.
Nous voudrions être en séparation de biens, mais nous habitons sous le même toit.
Dans ce cas, faut il une déclaration séparée, ou pouvons nous en avoir une commune ? (sachant que nous préférerions une commune).
Par ailleurs, le fait qu'il ne soit pas français, ni résident officiellement car pas de papiers, donc ne payant pas d’impôts en France à date, permet il tout de même de se pacser dans les conditions énoncées plus haut ?
Merci beaucoup pour un retour,
Bien cdt
A voir également:
- Pacs avec un étranger sans papier
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Actualiser pole emploi depuis l'étranger - Forum Chômage
- Papier pacs 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour,
il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière (et même de se marier) mais cela ne lui donnera pas le droit à un visa de séjour, donc il restera toujours en situation irrégulière.
Il faudrait demander un visa vie privée et familiale avec des preuves de vie commune d'au moins un an et être pacsé mais cela ne garantit pas l'obtention du visa.
il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière (et même de se marier) mais cela ne lui donnera pas le droit à un visa de séjour, donc il restera toujours en situation irrégulière.
Il faudrait demander un visa vie privée et familiale avec des preuves de vie commune d'au moins un an et être pacsé mais cela ne garantit pas l'obtention du visa.
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