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Saisie de voiture

alain - 16 mars 2017 à 21:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 mars 2017 à 22:52

Bonjour, je suis en instance d'expulsion suite a des louer impayés , ma question et la suivante , l'huissier peut-il saisir une voiture que je possède qui n'a pas de carte grise a mon nom ?

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 mars 2017 à 22:52

Si c'est prouvé que c'est la votre oui.

la carte grise n'est pas un titre de propriété.
ne pas mettre le bon nom, ne veut pas dire que la voiture ne vous appartient pas

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