Saisie de voiture

alain -  
Bonjour, je suis en instance d'expulsion suite a des louer impayés , ma question et la suivante , l'huissier peut-il saisir une voiture que je possède qui n'a pas de carte grise a mon nom ?

1 réponse

  1. sleepy00
    Si c'est prouvé que c'est la votre oui.

    la carte grise n'est pas un titre de propriété.
    ne pas mettre le bon nom, ne veut pas dire que la voiture ne vous appartient pas
    0

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