Saisie de voiture

alain -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 mars 2017 à 22:52

Bonjour, je suis en instance d'expulsion suite a des louer impayés , ma question et la suivante , l'huissier peut-il saisir une voiture que je possède qui n'a pas de carte grise a mon nom ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Si c'est prouvé que c'est la votre oui.

la carte grise n'est pas un titre de propriété.
ne pas mettre le bon nom, ne veut pas dire que la voiture ne vous appartient pas

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