Annulation d'un devis pour assainissement individuel
GUILBERT
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16 mars 2017 à 13:02
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 16 mars 2017 à 14:10
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 16 mars 2017 à 14:10
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3 réponses
Poisson92100
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16 mars 2017 à 13:52
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Vous devez commencer par le mettre en demeure de commencer sous huit jour (en RAR)
Afrikarnak
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16 mars 2017 à 13:59
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Bonjour
Pas de date indiquée: par défaut la date de réalisation est celle de la date du devis +30 jours..
Pour résilier/annuler voir le Code Consommation Articles L 216-1 à L 216-3..
A+
Pas de date indiquée: par défaut la date de réalisation est celle de la date du devis +30 jours..
Pour résilier/annuler voir le Code Consommation Articles L 216-1 à L 216-3..
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djivi38
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16 mars 2017 à 14:10
16 mars 2017 à 14:10
bonjour,
son devis n'étant pas conforme... n'ayez pas de scrupules !
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
CDT.
son devis n'étant pas conforme... n'ayez pas de scrupules !
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
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