Arreté municipale

Moi57540 Messages postés 11 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour qui est spécialisé dans la légalité des arrétes municipaux?

1 réponse

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    bonsoir,

    Le maire de votre commune, c'est lui qui prend les arretés.
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