Municipal
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
-
15 mars 2017 à 23:07
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 mars 2017 à 10:44
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 mars 2017 à 10:44
11 réponses
Bonjour,
"ce qui n'est pas légal"
Qu'est ce qui vous permet d'affirmer que le DGS n'a pas délégation de signature ?
"ce qui n'est pas légal"
Qu'est ce qui vous permet d'affirmer que le DGS n'a pas délégation de signature ?
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
15 mars 2017 à 23:18
15 mars 2017 à 23:18
Pour info le directeur general n'a pas le droit de signer des arretes meme avec une delegation de signature. Pour signer un arrete il faut une qualification d'opj
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
Modifié par maylin27 le 16/03/2017 à 07:06
Modifié par maylin27 le 16/03/2017 à 07:06
bonjour,
si votre DGS est adjoint ou si il a passé le concours ..... Il est OPJ
Cordialement
si votre DGS est adjoint ou si il a passé le concours ..... Il est OPJ
Cordialement
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
16 mars 2017 à 07:36
16 mars 2017 à 07:36
Le dgs n'est ps adjoint et le maire n'a pas signe l'arrete
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
16 mars 2017 à 08:18
16 mars 2017 à 08:18
le maire n'a pas signe l'arrete
j'avais compris...... Par contre si le DGS a passé le concours il est OPJ
j'avais compris...... Par contre si le DGS a passé le concours il est OPJ
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
16 mars 2017 à 08:20
16 mars 2017 à 08:20
Mais un dgs n'est pas opj
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
16 mars 2017 à 08:23
16 mars 2017 à 08:23
Pour info dans une commune en qualite de police judiciaire, seul le maire et les adjoints sont opj suivi des policiers municipaux qui sont apja.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
16 mars 2017 à 08:37
16 mars 2017 à 08:37
Pour info dans une commune en qualite de police judiciaire, seul le maire et les adjoints sont opj
Merci, mais cela je je sais......
par contre, quelle est la "fonction" de votre DGS ? Conseiller ? Fonctionnaire etc ?
Merci, mais cela je je sais......
par contre, quelle est la "fonction" de votre DGS ? Conseiller ? Fonctionnaire etc ?
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
16 mars 2017 à 08:48
16 mars 2017 à 08:48
Fonctionnaire
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
16 mars 2017 à 09:08
16 mars 2017 à 09:08
Art. L. 2122-19 du CGCT.
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
16 mars 2017 à 09:10
16 mars 2017 à 09:10
Oui pour ce qui est des notes et directives mais pas pour la signature d'arrêtés.
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
16 mars 2017 à 09:12
16 mars 2017 à 09:12
Ne pas confondre délégation de signature et signature d'arrêté par délégation
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
Modifié par maylin27 le 16/03/2017 à 09:25
Modifié par maylin27 le 16/03/2017 à 09:25
La délégation de signature ne s’impose que dans les cas où la signature du maire est normalement requise (arreté entre autre), pour l’accomplissement d’une formalité réglementaire ou les écrits comportant une décision, c’est-à-dire un acte juridique qui va produire des effets de droit (une mise a pied par exemple)
(CE, 7 novembre 2008, département de la Vendée, n° 291794).
si le DG a la délation de signature il peut en toute legalité signer un arrêté de mise a pied.
Bonne journée
(CE, 7 novembre 2008, département de la Vendée, n° 291794).
si le DG a la délation de signature il peut en toute legalité signer un arrêté de mise a pied.
Bonne journée
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
16 mars 2017 à 09:23
16 mars 2017 à 09:23
Je vous demande de rester correct, si votre job est dgs je pense que vous n'avez pas à intervenir.
Bonne journée
Bonne journée
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
16 mars 2017 à 09:27
16 mars 2017 à 09:27
hein ???
Moi57540
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 15 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2017
16 mars 2017 à 09:32
16 mars 2017 à 09:32
Votre ton n'est pas très sympa
BmV
Messages postés
90530
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 045
Modifié par BmV le 16/03/2017 à 10:51
Modifié par BmV le 16/03/2017 à 10:51
Il semble qu'il y ait là une confusion de taille dès le départ sur le terme "arrêté".
Rappelons que les policiers municipaux sont des agents... municipaux (!), et donc sous l'autorité du maire, qui a donné délégation de signature au DGS, très certainement pour, notamment, le domaine de la gestion du personnel (nomination, avancement, révocation, etc. étapes de carrières qui sont toutes prises par ... arrêté !)
Une mise à pied est bien un acte de gestion du personnel, soit une sanction disciplinaire et non un acte de police, générale ou spécialisée.
Le DGS, qu'il soit OPJ ou pas, peut donc en toute légalité signer un arrêté de mise à pied pour un agent municipal, domaine pour lequel il est pleinement compétent.
Il n'a en revanche pas le droit, en effet, de signer, même par délégation, des arrêtés municipaux, de police ou d'urbanisme par exemple.
Il peut sembler judicieux de se reporter aux cours de première année de Droit Administratif, qui expliquent bien cette distinction.
Rappelons également que chacun peut contester, de façon "correcte" bien sûr, le contenu d'un arrêté dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, quel qu'en soit le signataire.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Rappelons que les policiers municipaux sont des agents... municipaux (!), et donc sous l'autorité du maire, qui a donné délégation de signature au DGS, très certainement pour, notamment, le domaine de la gestion du personnel (nomination, avancement, révocation, etc. étapes de carrières qui sont toutes prises par ... arrêté !)
Une mise à pied est bien un acte de gestion du personnel, soit une sanction disciplinaire et non un acte de police, générale ou spécialisée.
Le DGS, qu'il soit OPJ ou pas, peut donc en toute légalité signer un arrêté de mise à pied pour un agent municipal, domaine pour lequel il est pleinement compétent.
Il n'a en revanche pas le droit, en effet, de signer, même par délégation, des arrêtés municipaux, de police ou d'urbanisme par exemple.
Il peut sembler judicieux de se reporter aux cours de première année de Droit Administratif, qui expliquent bien cette distinction.
Rappelons également que chacun peut contester, de façon "correcte" bien sûr, le contenu d'un arrêté dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, quel qu'en soit le signataire.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...