Municipal
Moi57540
Messages postés
11
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 5 policiers municipaux a avoir reçus 1 jour de mise a pied pour 20 minutes de retard a une formation. L'arrêté de sanction a été signe pour le maire par le directeur général des services, ce qui n'est pas légal , auriez vous un texte ?
Nous sommes 5 policiers municipaux a avoir reçus 1 jour de mise a pied pour 20 minutes de retard a une formation. L'arrêté de sanction a été signe pour le maire par le directeur général des services, ce qui n'est pas légal , auriez vous un texte ?
11 réponses
Bonjour,
"ce qui n'est pas légal"
Qu'est ce qui vous permet d'affirmer que le DGS n'a pas délégation de signature ?
"ce qui n'est pas légal"
Qu'est ce qui vous permet d'affirmer que le DGS n'a pas délégation de signature ?
Pour info le directeur general n'a pas le droit de signer des arretes meme avec une delegation de signature. Pour signer un arrete il faut une qualification d'opj
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pour info dans une commune en qualite de police judiciaire, seul le maire et les adjoints sont opj suivi des policiers municipaux qui sont apja.
Ne pas confondre délégation de signature et signature d'arrêté par délégation
La délégation de signature ne s’impose que dans les cas où la signature du maire est normalement requise (arreté entre autre), pour l’accomplissement d’une formalité réglementaire ou les écrits comportant une décision, c’est-à-dire un acte juridique qui va produire des effets de droit (une mise a pied par exemple)
(CE, 7 novembre 2008, département de la Vendée, n° 291794).
si le DG a la délation de signature il peut en toute legalité signer un arrêté de mise a pied.
Bonne journée
(CE, 7 novembre 2008, département de la Vendée, n° 291794).
si le DG a la délation de signature il peut en toute legalité signer un arrêté de mise a pied.
Bonne journée
Je vous demande de rester correct, si votre job est dgs je pense que vous n'avez pas à intervenir.
Bonne journée
Bonne journée
Il semble qu'il y ait là une confusion de taille dès le départ sur le terme "arrêté".
Rappelons que les policiers municipaux sont des agents... municipaux (!), et donc sous l'autorité du maire, qui a donné délégation de signature au DGS, très certainement pour, notamment, le domaine de la gestion du personnel (nomination, avancement, révocation, etc. étapes de carrières qui sont toutes prises par ... arrêté !)
Une mise à pied est bien un acte de gestion du personnel, soit une sanction disciplinaire et non un acte de police, générale ou spécialisée.
Le DGS, qu'il soit OPJ ou pas, peut donc en toute légalité signer un arrêté de mise à pied pour un agent municipal, domaine pour lequel il est pleinement compétent.
Il n'a en revanche pas le droit, en effet, de signer, même par délégation, des arrêtés municipaux, de police ou d'urbanisme par exemple.
Il peut sembler judicieux de se reporter aux cours de première année de Droit Administratif, qui expliquent bien cette distinction.
Rappelons également que chacun peut contester, de façon "correcte" bien sûr, le contenu d'un arrêté dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, quel qu'en soit le signataire.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Rappelons que les policiers municipaux sont des agents... municipaux (!), et donc sous l'autorité du maire, qui a donné délégation de signature au DGS, très certainement pour, notamment, le domaine de la gestion du personnel (nomination, avancement, révocation, etc. étapes de carrières qui sont toutes prises par ... arrêté !)
Une mise à pied est bien un acte de gestion du personnel, soit une sanction disciplinaire et non un acte de police, générale ou spécialisée.
Le DGS, qu'il soit OPJ ou pas, peut donc en toute légalité signer un arrêté de mise à pied pour un agent municipal, domaine pour lequel il est pleinement compétent.
Il n'a en revanche pas le droit, en effet, de signer, même par délégation, des arrêtés municipaux, de police ou d'urbanisme par exemple.
Il peut sembler judicieux de se reporter aux cours de première année de Droit Administratif, qui expliquent bien cette distinction.
Rappelons également que chacun peut contester, de façon "correcte" bien sûr, le contenu d'un arrêté dans les deux mois auprès du tribunal administratif compétent, quel qu'en soit le signataire.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...