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Lise
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15 mars 2017 à 18:39
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 19 mars 2017 à 10:32
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 19 mars 2017 à 10:32
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ptiboy
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BmV
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Modifié par BmV le 18/03/2017 à 19:21
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La jurisprudence constante a déterminé qu'une recommandé refusé ou non retiré emportait les mêmes effets juridiques que s'il avait bien été délivré.
>>> https://www.weka.fr/actualite/droits-et-obligations/breve_juridique/consequence-du-non-retrait-dun-courrier-recommande-19480/
à condition évidemment que le nom et l'adresse concordent bien.
Ce serait en effet trop simple de ne pas aller chercher une mise en demeure quelconque pour éviter d'avoir à s'y plier.
Voir notamment https://www.legifrance.gouv.fr/
La seule exception cependant est celle des ... congés des baux à logement.
Comme l'on bien relevé Marley et Clash64, il ne reste plus que de signifier le congé par huissier.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
>>> https://www.weka.fr/actualite/droits-et-obligations/breve_juridique/consequence-du-non-retrait-dun-courrier-recommande-19480/
à condition évidemment que le nom et l'adresse concordent bien.
Ce serait en effet trop simple de ne pas aller chercher une mise en demeure quelconque pour éviter d'avoir à s'y plier.
Voir notamment https://www.legifrance.gouv.fr/
La seule exception cependant est celle des ... congés des baux à logement.
Comme l'on bien relevé Marley et Clash64, il ne reste plus que de signifier le congé par huissier.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
ptiboy
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19 mars 2017 à 09:07
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je me suis renseignait, auprès de postiers, généralement, une lettre ar, est retournée, sans être ouverte, il peut y avoir une erreur, sur l'adresse, ou une erreur, du facteur, mais lise ne dit, pas,, si c'est l'avis du recommandé, qui lui a été retourné, ou si c’est l'ensemble, de la lettre, et surtout, si le facteur, a inscrit, le motif de non distribution, donc je dirais, nouvelle, lettre AR, ensuite artillerie lourde: huissier/tribunal
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ptiboy
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19 mars 2017 à 09:37
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mais lise ne dit, pas,, si c'est l'avis du recommandé, qui lui a été retourné, ou si c’est l'ensemble, de la lettre
Vous savez lire ?
"il m a été restitué sans avoir été ouvert"
Pourquoi insistez-vous, on lui a déjà dit tout ce qu'il y a à dire sur le sujet.
Vous savez lire ?
"il m a été restitué sans avoir été ouvert"
Pourquoi insistez-vous, on lui a déjà dit tout ce qu'il y a à dire sur le sujet.
ptiboy
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19 mars 2017 à 10:32
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ne tape pas!
je voulais juste savoir, le motif, de la non distribution, et c'est une simple question, que je posais à Lise
je voulais juste savoir, le motif, de la non distribution, et c'est une simple question, que je posais à Lise
Bonjour,
Lui faire signifier par huissier.
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djivi38
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15 mars 2017 à 18:59
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Bonjour à tous,
et la 3° et dernière des solutions pour donner congé à son locataire est de lui remettre le courrier en main propre : préparer 2 exemplaires strictement identiques pour pouvoir en garder un signé du locataire.
Cdt.
et la 3° et dernière des solutions pour donner congé à son locataire est de lui remettre le courrier en main propre : préparer 2 exemplaires strictement identiques pour pouvoir en garder un signé du locataire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2017 à 18:51
18 mars 2017 à 17:47
18 mars 2017 à 19:06