Recommandé non lu
Lise
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai envoyé un recommandé à mon locataire pour l informer que je voulais récupérer le logement il m a été restitué sans avoir été ouvert que puis je faire ?
Merci par avance
J'ai envoyé un recommandé à mon locataire pour l informer que je voulais récupérer le logement il m a été restitué sans avoir été ouvert que puis je faire ?
Merci par avance
3 réponses
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La jurisprudence constante a déterminé qu'une recommandé refusé ou non retiré emportait les mêmes effets juridiques que s'il avait bien été délivré.
>>> https://www.weka.fr/actualite/droits-et-obligations/breve_juridique/consequence-du-non-retrait-dun-courrier-recommande-19480/
à condition évidemment que le nom et l'adresse concordent bien.
Ce serait en effet trop simple de ne pas aller chercher une mise en demeure quelconque pour éviter d'avoir à s'y plier.
Voir notamment https://www.legifrance.gouv.fr/
La seule exception cependant est celle des ... congés des baux à logement.
Comme l'on bien relevé Marley et Clash64, il ne reste plus que de signifier le congé par huissier.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde-
je me suis renseignait, auprès de postiers, généralement, une lettre ar, est retournée, sans être ouverte, il peut y avoir une erreur, sur l'adresse, ou une erreur, du facteur, mais lise ne dit, pas,, si c'est l'avis du recommandé, qui lui a été retourné, ou si c’est l'ensemble, de la lettre, et surtout, si le facteur, a inscrit, le motif de non distribution, donc je dirais, nouvelle, lettre AR, ensuite artillerie lourde: huissier/tribunal
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La législation juridique et financière évolue en permanence...