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Indemnisation servitude

tschovanni - 15 mars 2017 à 18:17
 tschovanni - 16 mars 2017 à 10:16
Bonjour,
Nous avons donné un droit de passage à la commune pour l'assainissement de 2 voisins. Cela concerne un fossé d'environ 200 mètres de long et d'un regard sur notre terrain. Est-ce qu'il existe des règles pour valoriser l'indemnisation cette servitude?

2 réponses

Réponse 1 / 2
dd
15 mars 2017 à 21:17
"Nous avons donné un droit de passage à la commune"

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