Indemnisation servitude
tschovanni
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Bonjour,
Nous avons donné un droit de passage à la commune pour l'assainissement de 2 voisins. Cela concerne un fossé d'environ 200 mètres de long et d'un regard sur notre terrain. Est-ce qu'il existe des règles pour valoriser l'indemnisation cette servitude?
Nous avons donné un droit de passage à la commune pour l'assainissement de 2 voisins. Cela concerne un fossé d'environ 200 mètres de long et d'un regard sur notre terrain. Est-ce qu'il existe des règles pour valoriser l'indemnisation cette servitude?
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