Creance de su cessio
Stelou97
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le notaire refuse de traiter notre creance de succession qui correspond a la moitie
Des comptes bancaires de notre pere decede en Avril 2011 dont ma belle mere a dispose
Pour le motif qu il s agissait de comptes joints et que les banques n ont pas bloques
Le prejudice est de 36.000eur pour les 6 enfants heritiers de monsieur
Notre belle mere dispose de la moitie du solde de la vente d un bien immobilier
De 40.000eur bloque chez le notaire et nous l autre moitie bloque aussi
Mais nous devons faire valoir nos droits
Merci d avance de votre reponse
Salutations
Le notaire refuse de traiter notre creance de succession qui correspond a la moitie
Des comptes bancaires de notre pere decede en Avril 2011 dont ma belle mere a dispose
Pour le motif qu il s agissait de comptes joints et que les banques n ont pas bloques
Le prejudice est de 36.000eur pour les 6 enfants heritiers de monsieur
Notre belle mere dispose de la moitie du solde de la vente d un bien immobilier
De 40.000eur bloque chez le notaire et nous l autre moitie bloque aussi
Mais nous devons faire valoir nos droits
Merci d avance de votre reponse
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...