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Prescription pour le paiement de la prestation compensatoire

titou - 15 mars 2017 à 04:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mars 2017 à 13:28
Bonjour,
Divorcée officiellement depuis septembre 2014,mon ex mari me doit une prestation compensatoire de 20 000 euros. Il m a fait patienter en me disant qu il allait vendre un appartement. Il l a vendu et me dit qu il n a pas les moyens de me la payer. Combien de temps puis je patientè? Existe t il une prescriptîn pour le paiement de la prestation compensatoire?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
15 mars 2017 à 13:28
Bonjour



si la pension est due par versement mensuel, les échéances sont prescrite au bout de 5 ans (en novembre 2019 vous ne pourrez plus réclamer octobre 2014 et ainsi de suite...)

si c'est un capital, le jugement est valable 10 ans.
mais dans un tiroir il ne sert à rien.
confier votre jugement à un huissier
vous auriez déjà du le faire des le début, et mettre une garantie sur le bien immobilier...
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