Prescription pour le paiement de la prestation compensatoire
titou
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15 mars 2017 à 04:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 mars 2017 à 13:28
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A voir également:
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- Délai pour faire un constat - Guide
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sleepy00
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15 mars 2017 à 13:28
15 mars 2017 à 13:28
Bonjour
si la pension est due par versement mensuel, les échéances sont prescrite au bout de 5 ans (en novembre 2019 vous ne pourrez plus réclamer octobre 2014 et ainsi de suite...)
si c'est un capital, le jugement est valable 10 ans.
mais dans un tiroir il ne sert à rien.
confier votre jugement à un huissier
vous auriez déjà du le faire des le début, et mettre une garantie sur le bien immobilier...
si la pension est due par versement mensuel, les échéances sont prescrite au bout de 5 ans (en novembre 2019 vous ne pourrez plus réclamer octobre 2014 et ainsi de suite...)
si c'est un capital, le jugement est valable 10 ans.
mais dans un tiroir il ne sert à rien.
confier votre jugement à un huissier
vous auriez déjà du le faire des le début, et mettre une garantie sur le bien immobilier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...