Copie de certificat de divorce

Miranda - 15 mars 2017 à 03:38
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 mars 2017 à 06:41
Bonjour,
Mon Marie a besoin de son certificat de divorce en date de 1980 de son ex il demeure à l'étranger comment il peux l'obtenir.

Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
15 mars 2017 à 06:41
Bonjour,

en faisant la demande auprès du tribunal d'instance de la ville où le divorce a été fait.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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