Copie de certificat de divorce
Bonjour,
Mon Marie a besoin de son certificat de divorce en date de 1980 de son ex il demeure à l'étranger comment il peux l'obtenir.
Merci
Mon Marie a besoin de son certificat de divorce en date de 1980 de son ex il demeure à l'étranger comment il peux l'obtenir.
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
en faisant la demande auprès du tribunal d'instance de la ville où le divorce a été fait.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
La législation juridique et financière évolue en permanence...