Copie de certificat de divorce
Miranda
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon Marie a besoin de son certificat de divorce en date de 1980 de son ex il demeure à l'étranger comment il peux l'obtenir.
Merci
Mon Marie a besoin de son certificat de divorce en date de 1980 de son ex il demeure à l'étranger comment il peux l'obtenir.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
en faisant la demande auprès du tribunal d'instance de la ville où le divorce a été fait.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379