Vente de propriete
MAMISCO
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, je suis l ainee d une famille de 3 enfants ma mere veuve decedee avait une propriete qu elle a vendu a ma soeur quelque mois avant sa mort, nous n avons jamais su le montant de la transaction ni la date exacte ,jamais consultee , je pense que mon autre soeur et moi nous nous sommes fait spoliees. quant pensez vous.?
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2 réponses
La contrepartie d'une vente, c'est que le vendeur reçoit de l'argent.
Si vous héritez de l'argent que votre soeur a nécessairement remis à sa mère, il n'y a pas de spoliation.
Trouvez l'acte, vous connaîtrez les conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Voir onglet "acte soumis à publicité foncière"
Si vous héritez de l'argent que votre soeur a nécessairement remis à sa mère, il n'y a pas de spoliation.
Trouvez l'acte, vous connaîtrez les conditions.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Voir onglet "acte soumis à publicité foncière"
quant pensez vous.?
Procurez-vous la photocopie de l'acte déposée par le notaire auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune du lieu d'implantation de cette propriété, en vous munissant du maximum d'informations sur les nom,prénoms, date et lieu de naissance de votre mère ainsi que ceux de
"l'acquéresse", votre soeur.
Vous connaîtrez les modalités de cette vente.
Éventuellement consultez un avocat si vous avez le sentiment d'avoir été spoliée.
Procurez-vous la photocopie de l'acte déposée par le notaire auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune du lieu d'implantation de cette propriété, en vous munissant du maximum d'informations sur les nom,prénoms, date et lieu de naissance de votre mère ainsi que ceux de
"l'acquéresse", votre soeur.
Vous connaîtrez les modalités de cette vente.
Éventuellement consultez un avocat si vous avez le sentiment d'avoir été spoliée.
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