Donner ma part d'un bien en indivision a ma mairie

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17 février 2021
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Bonjour,

mes parents ont donné leur maison a mes 3 frères et moi depuis près de 20 ans déjà.
bien sûr la maison (très très grande ) est en indivision pour le moment puisque mes parents avaient l'usufruit jusqu'à leur mort...

ne m'entendant pas avec mes frères, et eux non plus, je souhaiterais donner ma part de la maison a la mairie de mon village pour éviter d'avoir a payer des frais pour cette maison que je n'habiterai pour cause de rivalité familiale...
si je dis blanc mes frères répondent bleu, vert et rouge donc cette maison mourra tout doucement en attendant que nous tombions d'accord!
ca me brise le cœur, ma mère y tenait tant!

je n'ai pas les moyen de payer les frais de notaires, donc je voudrais savoir plusieurs choses

la mairie a t elle le droit ou le devoir d'accepter mon don même si je suis vivante et que ce n'est pas un héritage?
qui doit payer les frais de notaire en cas de don gratuit?

je cherche des conseils, mais si possible pas de jugement...c'est déjà tellement dur de prendre cette décision...

2 réponses

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je doute fort qu'une mairie est envie de se retrouver propriétaire indivis d'une fraction de maison
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la mairie a t elle le droit ou le devoir d'accepter mon don même si je suis vivante et que ce n'est pas un héritage?
Un donation repose sur un consensus.
L'un manifeste son intention de donner, l'autre accepte.
Acceptation ? Pas certain.
Le devoir ? Certainement pas.

Il serait surprenant qu'une commune prenne le risque de s'intégrer dans une indivision au climat délétère.

qui doit payer les frais de notaire en cas de don gratuit?
Observation étant faite qu'un don est toujours gratuit, sinon ce serait une vente, les frais incombent au bénéficiaire de l'acte.