Une séparation est elle un cas de force majeure ?

Fred -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je suis marié à une femme russe.elle à commencé une formation payante et des chèques ont été envoyés.la séparation (elle repart en Russie) est-elle un cas de force majeure ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    si la question est de savoir si cela permet d'annuler le contrat de formation la réponse est non
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