A voir également:
- Succession complexe et loyer impayé
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre type loyer impayé gratuit - - Modèles de lettres de location
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
14 mars 2017 à 08:27
14 mars 2017 à 08:27
est-ce normal que personne ne nous ait prévenu de leur décès ?
Qui vous connaissait, et connaissait même votre existence eu égard à vos rapports distants avec vos tantes ?
Un notaire n'aurait-il pas du appeler mon père ?
Quel notaire ?
Un notaire instrumente tout autant qu'il ait été sollicité par un ayant-droit pour régler une succession.
Il ne s'auto-saisit pas.
N'y a-t-il pas cessation de loyer au décès des locataires ?
Le bail se poursuit naturellement, à charge par les ayants droit à la succession de libérer les lieux par l'enlèvement du mobilier.
Pourquoi n'avons nous pas été contacté plus tôt ?
Il n'est pas aisé pour un propriétaire de connaître la famille de ses locataires, difficulté renforcée par votre distanciation vis à vis de vos tantes, et oncle (sous curatelle).
Que devons nous faire face à cette situation ?
Renoncer à la succession par déclaration au greffe du tribunal de grande instance avant que le propriétaire de l'appartement engage des poursuites judiciaires à votre encontre pour récupérer la somme importante qu'il réclame.
Qui vous connaissait, et connaissait même votre existence eu égard à vos rapports distants avec vos tantes ?
Un notaire n'aurait-il pas du appeler mon père ?
Quel notaire ?
Un notaire instrumente tout autant qu'il ait été sollicité par un ayant-droit pour régler une succession.
Il ne s'auto-saisit pas.
N'y a-t-il pas cessation de loyer au décès des locataires ?
Le bail se poursuit naturellement, à charge par les ayants droit à la succession de libérer les lieux par l'enlèvement du mobilier.
Pourquoi n'avons nous pas été contacté plus tôt ?
Il n'est pas aisé pour un propriétaire de connaître la famille de ses locataires, difficulté renforcée par votre distanciation vis à vis de vos tantes, et oncle (sous curatelle).
Que devons nous faire face à cette situation ?
Renoncer à la succession par déclaration au greffe du tribunal de grande instance avant que le propriétaire de l'appartement engage des poursuites judiciaires à votre encontre pour récupérer la somme importante qu'il réclame.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je comprends ce que vous expliquez et effectivement un notaire ne va pas s'auto saisir mais j'aimerais juste comprendre comment on peut en arriver à une situation ou du jour au lendemain quelqu'un vient nous annoncer deux décès vieux de 3 ans pour nous réclamer de l'argent...
Je précise également qu'en 2012 (date de fin de succession de leur mère) elles ont touché une somme plutôt confortable à elles deux du coup (puisqu'elles partageaient tout) et on pense qu'il doit en rester encore une partie. (le bailleur nous l'a confirmé en nous disant plus ou moins qu'il y avait de l'argent à récupérer mais peut être est-ce une technique de sa part pour nous forcer à prendre la succession et donc à payer cette créance ?)
Mais du coup s'il n'y a pas de "succession automatique" que deviennent les éventuels biens si personne ne se manifeste ? Leur compte en banque ect ? Qui a payé l'enterrement ? Je suis perdue...
Je comprends ce que vous expliquez et effectivement un notaire ne va pas s'auto saisir mais j'aimerais juste comprendre comment on peut en arriver à une situation ou du jour au lendemain quelqu'un vient nous annoncer deux décès vieux de 3 ans pour nous réclamer de l'argent...
Je précise également qu'en 2012 (date de fin de succession de leur mère) elles ont touché une somme plutôt confortable à elles deux du coup (puisqu'elles partageaient tout) et on pense qu'il doit en rester encore une partie. (le bailleur nous l'a confirmé en nous disant plus ou moins qu'il y avait de l'argent à récupérer mais peut être est-ce une technique de sa part pour nous forcer à prendre la succession et donc à payer cette créance ?)
Mais du coup s'il n'y a pas de "succession automatique" que deviennent les éventuels biens si personne ne se manifeste ? Leur compte en banque ect ? Qui a payé l'enterrement ? Je suis perdue...
Arkana0
Messages postés
6365
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
859
14 mars 2017 à 09:06
14 mars 2017 à 09:06
comment on peut en arriver à une situation ou du jour au lendemain quelqu'un vient nous annoncer deux décès vieux de 3 ans pour nous réclamer de l'argent...
Simple : on vous cherche et ne vous trouve qu'au bout de 3 ans pour vous réclamer l'argent en question.
que deviennent les éventuels biens si personne ne se manifeste ? Leur compte en banque ect ? Qui a payé l'enterrement ?
Sauf erreur de ma part, tout est vendu au bénéfice de l'Etat au bout de quelques années (10 ans je crois ?) Pour l'enterrement, il a dû être payé par la collectivité ou une personne proche.
Phoenix
>
Arkana0
Messages postés
6365
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
14 mars 2017 à 09:08
14 mars 2017 à 09:08
Merci de votre réponse.
Je ne vous cache pas que même si je comprends nous restons quand même sous le choc
Je ne vous cache pas que même si je comprends nous restons quand même sous le choc
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
14 mars 2017 à 09:22
14 mars 2017 à 09:22
j'aimerais juste comprendre comment on peut en arriver à une situation ou du jour au lendemain quelqu'un vient nous annoncer deux décès vieux de 3 ans pour nous réclamer de l'argent...
La dette n'est pas prescrite.
est-ce une technique de sa part pour nous forcer à prendre la succession et donc à payer cette créance ?
Non,
Si vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter une succession, même sous une éventuelle pression d'un créancier.
que deviennent les éventuels biens si personne ne se manifeste ?
De 2 choses l'une, soit vous acceptez la succession et assurez le règlement du passif, soit vous y renoncez.
Ce ne sera plus votre problème mais celui du propriétaire d'engager une procédure judiciaire pour faire libérer l'appartement, faire vendre le mobilier pour récupérer tout ou partie de sa créance.
La dette n'est pas prescrite.
est-ce une technique de sa part pour nous forcer à prendre la succession et donc à payer cette créance ?
Non,
Si vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter une succession, même sous une éventuelle pression d'un créancier.
que deviennent les éventuels biens si personne ne se manifeste ?
De 2 choses l'une, soit vous acceptez la succession et assurez le règlement du passif, soit vous y renoncez.
Ce ne sera plus votre problème mais celui du propriétaire d'engager une procédure judiciaire pour faire libérer l'appartement, faire vendre le mobilier pour récupérer tout ou partie de sa créance.
Phoenix
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
14 mars 2017 à 09:44
14 mars 2017 à 09:44
D'accord merci.
Donc nous devrions quand même faire appel à un notaire afin de voir ce qu'il y a à la succession et faire la balance dettes/biens pour voir si nous l'acceptons ou la refusons ?
Donc nous devrions quand même faire appel à un notaire afin de voir ce qu'il y a à la succession et faire la balance dettes/biens pour voir si nous l'acceptons ou la refusons ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
>
Phoenix
14 mars 2017 à 10:15
14 mars 2017 à 10:15
Donc nous devrions quand même faire appel à un notaire afin de voir ce qu'il y a à la succession et faire la balance dettes/biens pour voir si nous l'acceptons ou la refusons ?
Exactement.
La seule solution reste de faire le point de la situation de la succession en termes économiques et de décider ensuite.
Votre notaire saura vous renseigner correctement.
N'oubliez pas non plus la présence de cet oncle sous curatelle.
La situation va se compliquer, sachant que le Juge des Tutelles va intervenir.
Autre point plus délicat.
En renonçant, la succession reviendrait à vos enfants.
Donc, transférer ses problèmes à sa descendance n'est pas particulièrement judicieux !
Exactement.
La seule solution reste de faire le point de la situation de la succession en termes économiques et de décider ensuite.
Votre notaire saura vous renseigner correctement.
N'oubliez pas non plus la présence de cet oncle sous curatelle.
La situation va se compliquer, sachant que le Juge des Tutelles va intervenir.
Autre point plus délicat.
En renonçant, la succession reviendrait à vos enfants.
Donc, transférer ses problèmes à sa descendance n'est pas particulièrement judicieux !
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses qui ont été d'une grande aide.
J'ai été directement consulté un notaire qui m'a un peu plus renseigné.
A toutes fins utiles je vous indique une précision qui pourra peut être en aider d'autre :
On ne peut pas faire de bilan des débits/crédits d'une succession avant de l'accepter ou y renoncer. Dés lors que l'on ouvre une succession devant un notaire on ne peut plus y renoncer.
Merci à tous pour vos réponses qui ont été d'une grande aide.
J'ai été directement consulté un notaire qui m'a un peu plus renseigné.
A toutes fins utiles je vous indique une précision qui pourra peut être en aider d'autre :
On ne peut pas faire de bilan des débits/crédits d'une succession avant de l'accepter ou y renoncer. Dés lors que l'on ouvre une succession devant un notaire on ne peut plus y renoncer.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 15/03/2017 à 10:36
Modifié par condorcet le 15/03/2017 à 10:36
On ne peut pas faire de bilan des débits/crédits d'une succession avant de l'accepter ou y renoncer
Au contraire, il est sage de faire le tour de la question avant d'arrêter sa décision.
D'où l'intérêt de faire ce bilan.
Dés lors que l'on ouvre une succession devant un notaire on ne peut plus y renoncer.
Pas du tout.
1-Une succession s'ouvre toute seule dès l'instant du décès de la personne; elle n'a pas besoin d'héritier pour s'ouvrir ; même vis à vis des personnes décédées sans héritier connu leur succession est ouverte au décès et, au risque de surprendre beaucoup de lecteurs, les droits de succession dus au taux de 60 %.
2-Le fait de saisir un notaire d'une succession ne signifie pas qu'elle soit acceptée par l'intervenant, il a même été jugé :
-qu'un acte de notoriété par lequel sont identifiés les ayants droit n'était pas une acceptation de d'une succession de leur part ;
-que déposer une déclaration de succession et de payer les droits ne signifiait pas acceptation tacite.
Au contraire, il est sage de faire le tour de la question avant d'arrêter sa décision.
D'où l'intérêt de faire ce bilan.
Dés lors que l'on ouvre une succession devant un notaire on ne peut plus y renoncer.
Pas du tout.
1-Une succession s'ouvre toute seule dès l'instant du décès de la personne; elle n'a pas besoin d'héritier pour s'ouvrir ; même vis à vis des personnes décédées sans héritier connu leur succession est ouverte au décès et, au risque de surprendre beaucoup de lecteurs, les droits de succession dus au taux de 60 %.
2-Le fait de saisir un notaire d'une succession ne signifie pas qu'elle soit acceptée par l'intervenant, il a même été jugé :
-qu'un acte de notoriété par lequel sont identifiés les ayants droit n'était pas une acceptation de d'une succession de leur part ;
-que déposer une déclaration de succession et de payer les droits ne signifiait pas acceptation tacite.
Phoenix
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 mars 2017 à 08:30
18 mars 2017 à 08:30
Bonjour,
Encore merci pour votre réponse.
Il vaut tout de même mieux faire le bilan de nous même en essayant d'accéder aux comptes et ce, avant de faire appel à un notaire car s'il n'y a que des dettes et que nous y renonçons il faudra tout de même payer les frais de notaires et nous ne sommes pas dans une situation financière suffisamment confortable pour nous le permettre.
Autre question : Si après avoir fait le bilan de notre côté on renonce à la succession auprès du TGI on ne sera plus tenu de payer quoique ce soit et ce même si le bailleur est venu nous trouver avant que l'on renonce ?
Encore merci pour votre réponse.
Il vaut tout de même mieux faire le bilan de nous même en essayant d'accéder aux comptes et ce, avant de faire appel à un notaire car s'il n'y a que des dettes et que nous y renonçons il faudra tout de même payer les frais de notaires et nous ne sommes pas dans une situation financière suffisamment confortable pour nous le permettre.
Autre question : Si après avoir fait le bilan de notre côté on renonce à la succession auprès du TGI on ne sera plus tenu de payer quoique ce soit et ce même si le bailleur est venu nous trouver avant que l'on renonce ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
>
Phoenix
18 mars 2017 à 09:26
18 mars 2017 à 09:26
on ne sera plus tenu de payer quoique ce soit
Exactement.
Hormis les frais d'obsèques.
L'héritier renonçant devient un étranger envers la succession.
Exactement.
Hormis les frais d'obsèques.
L'héritier renonçant devient un étranger envers la succession.
Phoenix
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 mars 2017 à 09:34
18 mars 2017 à 09:34
D'accord merci. Donc même si là on fait le nécessaire pour se renseigner sur leurs actifs et qu'au final on renonce on ne pourra pas nous demander de régler leurs dettes ? (je veux être totalement sûre)
Autre question (j'espère la dernière et encore désolée de vous embêter avec tout ça) : les impôts nous ont conseillé de faire une "acceptation à hauteur de l'actif net". La dame de l'accueil des impôts n'étant pas notaire j'aimerais avoir plus de renseignement sur ce que cela implique réellement. S'il y a trop peu d'actif comparé aux dettes (il y a déjà 22 000€ pour le bailleur et dieu sait quoi d'autre encore) vaut il mieux faire une renonciation tout simplement ou une acceptation à hauteur de l'actif net ?
J'ai trouvé des renseignements sur le site du gouvernement mais ce n'est pas très clair et vous avez vraiment un don pour clarifier les choses :)
Autre question (j'espère la dernière et encore désolée de vous embêter avec tout ça) : les impôts nous ont conseillé de faire une "acceptation à hauteur de l'actif net". La dame de l'accueil des impôts n'étant pas notaire j'aimerais avoir plus de renseignement sur ce que cela implique réellement. S'il y a trop peu d'actif comparé aux dettes (il y a déjà 22 000€ pour le bailleur et dieu sait quoi d'autre encore) vaut il mieux faire une renonciation tout simplement ou une acceptation à hauteur de l'actif net ?
J'ai trouvé des renseignements sur le site du gouvernement mais ce n'est pas très clair et vous avez vraiment un don pour clarifier les choses :)
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
>
Phoenix
18 mars 2017 à 09:44
18 mars 2017 à 09:44
les impôts nous ont conseillé de faire une "acceptation à hauteur de l'actif net".
Bien sûr.
C'est une solution, mais un coup de poker.
S'il s'avère que l'actif soit supérieur au passif, vous ne perdez pas tout.
Dans le cas contraire, vous en serez pour vos frais.
Les frais de notaire conséquent en raison de la procédure longue à suivre seront pour vous.
Il vous faut être très attentive et ne décidez qu'en tout connaissance de cause en prenant aussi en considération les soucis provoqués par le climat familial qui n'est pas au beau fixe.
Bien sûr.
C'est une solution, mais un coup de poker.
S'il s'avère que l'actif soit supérieur au passif, vous ne perdez pas tout.
Dans le cas contraire, vous en serez pour vos frais.
Les frais de notaire conséquent en raison de la procédure longue à suivre seront pour vous.
Il vous faut être très attentive et ne décidez qu'en tout connaissance de cause en prenant aussi en considération les soucis provoqués par le climat familial qui n'est pas au beau fixe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par sleepy00 le 14/03/2017 à 14:12
droit par le décès du locataire.
"Le bail se poursuit naturellement"
pour moi le bail est un contrat comme un autre qui s'arrête au décès du locataire
sauf si un conjoint, un membre de la famille, un enfant occupant, peux se prévaloir de la continuité
il n'a pas vocation à continuer avec les héritiers.
si il y avais des loyers dus au moment du décès, les héritiers les doivent.
si le contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d’instance peut autoriser le propriétaire des locaux, à faire enlever les meubles et à les faire déposer dans un autre lieu, afin de récupérer son logement.
donc "le bailleur ne pouvait pas récupéré l'appartement et se débarrasser des meubles qui se trouvaient à l'intérieur "
c'est faux, il n'a simplement pas fait le nécessaire.
un juge ne lui accordera que quelques mois d'indemnité d'occupation.
car il pouvait faire le nécessaire plus rapidement
et n'étant pas au courant, vous ne pouvez pas être déclaré responsable des 2 ans de loyers.
Modifié par Phoenix le 14/03/2017 à 14:31
Donc pour vous le bail s'arrête au moment du décès ? D'autant plus que le bailleur a fait "valider" le décès par un jugement d'après ce qu'il nous a dit. Je n'ai pas trop compris je vous avouerais je suis plutôt perdue au milieu de tout ça.
Effectivement ça me semble un peu gros de devoir payer un loyer de deux ans alors que les occupantes étaient décédées, que nous n'étions pas au courant et que personne ne l'a occupé
14 mars 2017 à 18:26
Or dans votre cas, sans être au courant, difficile de le faire rapidement
et si le propriétaire ne fait pas le necessaire pendant 2 ans pour récupérer son logement
difficile après de vous le reprocher.
de toute facon si il vous réclame quoi que ce soit, il lui faut une décision de justice qui vous y condamne.
et de mon avis, un juge réduira la somme.
d'ailleurs si en effet, il a fait "valider" par jugement pour récupérer son logement
il ne pourrait tout au plus vous réclamer l'indemnité d'occupation, que jusqu’à ce qu'il ai récupéré effectivement son logement.
mais je peux me tromper.