Comment prouver une donation par virement
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je pense qu'un de mes frères a reçu la somme de la vente de la maison de mon père début des années 2000.
Il aurait reçu une somme de 50000 euros par virement ou en liquide.
Mon père est toujours vivant mes 2 frères et moi ne lui parlons plus depuis plusieurs années et mon frère nie les faits.
1, comment pouvons-nous prouver qu'il a reçu cet argent?
2, Il y a plus de 10 ans, il y a-t-il un délai?
Bonne journée.
Je pense qu'un de mes frères a reçu la somme de la vente de la maison de mon père début des années 2000.
Il aurait reçu une somme de 50000 euros par virement ou en liquide.
Mon père est toujours vivant mes 2 frères et moi ne lui parlons plus depuis plusieurs années et mon frère nie les faits.
1, comment pouvons-nous prouver qu'il a reçu cet argent?
2, Il y a plus de 10 ans, il y a-t-il un délai?
Bonne journée.
2 réponses
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Du vivant de votre père vous ne pourrez rien faire et après son décès, même si vous en trouvez trace dans ses relevés bancaires ça ne prouvera pas qu'il s'agit d'une donation... sans aveu spontané c'est mal parti pour vous !
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Bonjour,
Preuve ou pas, de toute façon de son vivant votre père est libre de faire ce qu'il veut de son argent... Et vous ne pouvez rien dire.-
La question n'est pas de savoir s'il peut ou non donner l'argent.
C'est un fait, chacun fait ce qu'il veut de son argent.
La question est de savoir si les autres héritiers ont le droit d'avoir leur part également....- Tant que votre père est vivant il fait ce qu'il veut ET les héritiers ont pour espoir d'avoir une part de l'actif successoral, étant entendu que celui-ci inclue les donations faites aux héritiers présomptifs. Mais encore fait-il que ces donations soient prouvées, et là se situe votre problème. La loi ne peut rien pour vous si vous ne prouvez pas vos dires.
Savez-vous si votre frère aurait acheté un bien immobilier vite après cette supposée donation ? si ça se trouve il aura été assez naïf (pour ne pas dire pire) pour déclarer un remploi de la somme reçue ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...