Resiliation de bail avant la date par mon proprio

ptitefleur34 Messages postés 2 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour ma proprio divorce veut recuperer la maison rapidement mon bail se termine avril2018 je suis a jour de mes loyers toujours payer a l heure.je suis veuve avec 3 enfants 19, 14, 12 ans. quel recours puis je avoir pour rester jusqua la fin du bail si il y a na merci

3 réponses

  1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonjour,

    Pas de recours particulier puisqu'effectivement, vous pouvez rester dans ce logement jusqu'à la fin de votre bail.

    Votre bailleresse vous a-t-elle donné congé par écrit ? sous quelle forme ?

    Cdlt
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  2. ptitefleur34 Messages postés 2 Statut Membre
     
    bonjour non juste par sms quelle allait divorcer et voulait récupéré au plus vite sa maison pour y vivre elle est son nouveau compagnon merci
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Son SMS ne vaut rien. Elle doit :

      . soit envoyer une lettre recommandée au moins 6 mois avant la fin du bail en précisant le motif du congé,

      . soit vous faire signer une lettre remise en mains propres,

      . soit vous faire envoyer le congé par un huissier.

      Sans cette procédure, c'est comme si elle n'avait rien fait.
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    2. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
       
      ne vous laissez pas impressionner par votre propriétaire ,elle ne peut rien contre vous jusqu'à la fin de votre bail même si elle veut recupérer sa maison .
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    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      Après

      sachant que vous risquez de devoir partir en avril 2018

      vous avez aussi la possibilité de négocier avec votre propriétaire, en acceptant de déménager rapidement, moyennant paiement des frais de déménagement, sans préavis...
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  3. Ptitefleur34
     
    Elle me dit que si je part pas elle s installé sur le terrain avec un mobihomme ses chiens jusqu' ace que je parte car le fond du jardin ne met pas louer
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    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Qu'y a-t-il de noté sur le bail au sujet du jardin ?
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      1. Ptitefleur34 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Rien c etait une entente verbale comme il y a au fond du jardin un hangar Ou il entreposé des engins il avait le droit de passage sans restriction moi accès à tout le jardin mais la limite était après l étendit et le compteur eau/électricité il y a qu' un seul compteur et j ai des chats et une tortue .elle a 4 petit chien radieux qui n aime pas les chats et ma dit aussi c est la loi dans un mois dehors c est le preavis comme ca merci encore de vos reponses
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      2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586 > Ptitefleur34
         
        le préavis propriétaire c'est 6 mois avant la fin du bail

        si elle viens s'installer sur le terrain avec ses chiens
        vous portez plainte pour trouble de jouissance
        en tant que propriétaire elle est censé vous garantir la jouissance paisible du bien.

        ne vous laissez pas intimidé, la loi est de votre coté
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
       
      Si le jardin ne figure pas au bail, cela signifie qu'il ne fait pas partie de la location.

      Elle ne peut pas vous mettre dehors.
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