Statut sci familliale
napel
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis associé d'une sci à 50% du capital avec mon concubin. Nous occupons son bien avec un bail d'habitation en mon nom en tant que bailleur et monsieur en tant que preneur. Lui seul paie le loyer à cette sci. Sur les statuts il est noté qu'en cas de partage, la répartition se fera en fonction de la participation de chaque associé dans les bénéfices. Pour moi, la participation aux bénéfices n'a rien à voir avec la participation dans le capital social. Faut il en conclure qu'en cas de partage nous ne sommes plus dans le 50/50?
Merci
Merci
2 réponses
Bonjour
Votre descriptif est contradictoire.
si la SCi possède le bien le bail ne peut être donné que par la sci (bailleur), pas par vous
Lui ou vous pouvez être locataire
"la participation aux bénéfices n'a rien à voir avec la participation dans le capital social" faux ...et la loi vous interdit de déroger !
Votre descriptif est contradictoire.
si la SCi possède le bien le bail ne peut être donné que par la sci (bailleur), pas par vous
Lui ou vous pouvez être locataire
"la participation aux bénéfices n'a rien à voir avec la participation dans le capital social" faux ...et la loi vous interdit de déroger !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Les bénéfice c'est les recettes moins les dépenses (donc pas les loyers bruts)
votre truc est complétement foireux effectivement... puisque monsieur paye un loyer, que lui et vous êtes obliger de déclarer aux impôt ce bénéfice, et que vous sans rien payer avez droit à la moitié du bénéfice
Je paye actuellement la part d'impôt fonciers sur les bénéfices de cette sci pour y être associé à 50% au même titre que Mr mais en cas de partage nous ne serons pas dans les mêmes proportions? Si?