Changement fenêtre modèle et entreprise imposées en AG

Question

Bonjour, 
Après avoir lu différentes réponses, j'aimerais avoir une explication étayée par textes de lois :
Changement fenêtres et volets : la copropriété après vote en AG peut-elle imposer un modèle et une entreprise pour poser.
Par exemple, peut-elle imposer des volets bubendorf et un modèle de cette marque et l'entreprise qui les pose, ou seulement les caractéristiques des volets (couleur, forme...).
Plus précisément, peut-elle imposer l'entreprise qui fait la pose.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
En général (mais à vérifier sur votre RdC), volets et fenêtres sont des parties privatives.
Une AG ne peut imposer ni un modèle de catalogue, ni un fabricant, ni un poseur. Elle peut par contre imposer des caractéristiques : coloris, dimensions de lattes pour un volet roulant, nombre de carreaux pour une fenêtre avec leurs dimensions, matériau, etc....
Attention, il en serait différemment si ces contraintes se situaient dans un vote d'ensemble d'économies d"énergies.....

rambouillet41 · Answer

Fenêtres et volets sont des parties privatives et la décision de rénovation est antérieure aux textes concernant les économies d'énergie...
antérieure ?????? parce que c'est une décision qui a été prise il y a longtemps ? avant que vous ne soyez copro ?

rambouillet41 · Answer

Concernant les volets, la décision a été prise avant que je ne sois en copropriété. Concernant les fenêtres, elle a été prise il y a environ 8-10 ans.
Si ces dispositions ont été votées par une AG avant que vous ne soyez copro, et qu'elles n'ont pas été intégrées au RdC, alors vous n’êtes pas lié par ces dispositions !

Changement fenêtre modèle et entreprise imposées en AG

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