Ordure ménagère
Lessya83
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je viens de donner mon préavis et mon propriétaire me demande de régler les ordures ménagères depuis 2015 à aujourd'hui ?973 euros !!
435 2015
431 2016
107 2017
Ca me semble excessif en tant que locataire ,il m'a joint sa taxe foncière ou figure 435
Merci d'avance pour votre aide
Je viens de donner mon préavis et mon propriétaire me demande de régler les ordures ménagères depuis 2015 à aujourd'hui ?973 euros !!
435 2015
431 2016
107 2017
Ca me semble excessif en tant que locataire ,il m'a joint sa taxe foncière ou figure 435
Merci d'avance pour votre aide
4 réponses
Bonjour,
il doit vous fournir sa TF pour les 3 années ! et si mentionné 435 sur 2015 c'est a votre charge.... Il vous doit aussi le justif de 2016.
Pour 2017 il peut proratiser sur 2016 et faire la regul quand il recevra sa TF 2017; Il peut conserver votre DG pour recouvrir cette somme.
Cordialement
il doit vous fournir sa TF pour les 3 années ! et si mentionné 435 sur 2015 c'est a votre charge.... Il vous doit aussi le justif de 2016.
Pour 2017 il peut proratiser sur 2016 et faire la regul quand il recevra sa TF 2017; Il peut conserver votre DG pour recouvrir cette somme.
Cordialement
bonjour,
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.
CDT.
Merci pour vos réponses,
Cependant je suis en colocation et n ai pas de charges car c est une maison ...mais rien n est stipulé sur le bail?
Merci d'avance
Cependant je suis en colocation et n ai pas de charges car c est une maison ...mais rien n est stipulé sur le bail?
Merci d'avance
Dans ce cas (pas de charges car maison) vous devez la TEOM des 3 dernières années, mais, comme on vous le dit :
- sur justificatif de chaque année,
- au prorata si entrée/départ en cours d'année
- et sans les frais de gestion.
Vos pouvez régler par 1/12° sur une année la TEOM de 2015, mais pas les autres années (Article 23 loi du 06/07/1989).
CDT.
- sur justificatif de chaque année,
- au prorata si entrée/départ en cours d'année
- et sans les frais de gestion.
Vos pouvez régler par 1/12° sur une année la TEOM de 2015, mais pas les autres années (Article 23 loi du 06/07/1989).
CDT.
Rectification de mon post 5 :
vous pouvez payer tous les mois le 1/12° du total des TEOM des années demandées jusqu'à 2016 inclus (comme expliqué par maylin27).
TEOM 2017 : ce qui compte c'est la date de fin de votre préavis, pas la date où vous partez (sauf si c'est la même !!! )
Par exemple :
- si fin de préavis le 15 avril et départ le 1° avril :
TEOM 2017 = TEOM 2016 / 365 jours X 105 jours (janv + fév + mars +15 jours avril) et la régularisation plus tard.
- si fin de préavis le 15 avril et départ le même jour :
TEOM 2017 = TEOM 2016 / 365 jours X 105 jours (janv+fév+mars+15 jours avril) et toujours la régularisation plus tard.
vous pouvez payer tous les mois le 1/12° du total des TEOM des années demandées jusqu'à 2016 inclus (comme expliqué par maylin27).
TEOM 2017 : ce qui compte c'est la date de fin de votre préavis, pas la date où vous partez (sauf si c'est la même !!! )
Par exemple :
- si fin de préavis le 15 avril et départ le 1° avril :
TEOM 2017 = TEOM 2016 / 365 jours X 105 jours (janv + fév + mars +15 jours avril) et la régularisation plus tard.
- si fin de préavis le 15 avril et départ le même jour :
TEOM 2017 = TEOM 2016 / 365 jours X 105 jours (janv+fév+mars+15 jours avril) et toujours la régularisation plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon dimanche