Taxe d'habitation et divorce

brunob85 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2017 - 11 mars 2017 à 22:46
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 mars 2017 à 22:49
Qui paie la taxe d'habitation en cas de divorce?

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 11/03/2017 à 22:50
bonjour

le redevable au 01/01
si divorce après, vous êtes co-solidaires dans le paiement

nb: quand on s'adresse à des personnes, laisser le bonjour automatique serait la moindre des choses... question de respect
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