Taxe d'habitation et divorce

brunob85 -  
Qui paie la taxe d'habitation en cas de divorce?

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    bonjour

    le redevable au 01/01
    si divorce après, vous êtes co-solidaires dans le paiement

    nb: quand on s'adresse à des personnes, laisser le bonjour automatique serait la moindre des choses... question de respect
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