Taxe d'habitation et divorce

brunob85 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Qui paie la taxe d'habitation en cas de divorce?

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
bonjour

le redevable au 01/01
si divorce après, vous êtes co-solidaires dans le paiement

nb: quand on s'adresse à des personnes, laisser le bonjour automatique serait la moindre des choses... question de respect
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