Dette locative - rappel avant poursuites judiciaires

jodo13 - 10 mars 2017 à 17:11
jodo13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2017 - 11 mars 2017 à 10:51
Bonjour à toutes à tous,

Après mes études et pour mon premier boulot hors de ma région, j'ai été locataire d'un appartement de fin octobre 2015 à début septembre 2016. Jusqu'à janvier 2016 les loyers ont été payés, par la suite je me suis retrouvé dans une situation financière et familiale complexe : parents surendettés (dossier accepté par la commission BDF en octobre 2016) et pour ma part je remboursais 3 prêts étudiants (2 à mon nom et un que remboursaient mes parents, mais je donnais la somme mensuellement) + un prêt à un particulier avec reconnaissance de dette. Je me suis vite retrouver dans une situation où je ne pouvais plus payer mes loyers.

Mon bailleur est une SCI qui a de très nombreux biens et qui n'a visiblement pas constaté les impayés, pour ma part je ne disais rien car j'avais besoin d'un toit. De plus, j'étais éligible aux APL, j'ai demandé (par mail et texto) à de nombreuses reprises au bailleur de me remplir la feuille pour la CAF, mais jamais de réponse (il répondait pour d'autres choses et j'ai gardé les conversations). De plus, j'ai également demandé à de nombreuses reprises le changement du bail (il est marqué n°5 alors que l'appartement était au n°7. Pour la caution mes parents ont signé sur la bail, mais le bail stipule qu'il faut en annexe, une caution remplie et cette annexe n'a pas été fournie par le bailleur donc il ne l'a pas). Lorsque j'ai envoyé ma lettre de congé, le bailleur s'est rendu compte du défaut de paiement (3900€) et je souhaitais vraiment un dénouement à l'amiable donc j'ai fait un recommandé (par compte électronique la poste) pour proposer un plan d'apurement après lecture sur le forum. Je me suis rendu au siège de la SCI, la personne chargée des recouvrements (qui n'est plus employée par la sci à ce jour) a imprimé le tableau récapitulatif des impayés (tableau excel) et a marqué en dessous les dates de paiement et sommes (non manuscrites) à faire (en 4 fois : 3x400 et le reste en une fois). Il y a ma signature sur cette feuille, mais n'est nullement marqué sur cette feuille que c'est une reconnaissance de dette ou que je reconnais cela.

J'ai pu faire le premier paiement, mais ensuite mes finances ne m'ont pas permis de suivre, je voulais faire un projet à l'étranger, mais malheureusement ce fut que des dépenses pour rien ! (j'étais au chômage juste après le départ de l'appartement). En février 2016 l'employé de la RSI me relance par mail et j'ai pu effectuer un virement de 200 euros puis plus rien. Depuis octobre 2016 je suis en formation pôle emploi, mais rémunéré uniquement via le RSA car fin de droits et logé chez une amie. Il n'y a plus eu de contact avec la SCI depuis le mail de février 2016 et hier je reçois en recommandé chez mes parents d'une SELARL d'huissiers de Justice (même ville que SCI) avec titre : RAPPEL AVANT POURSUITES JUDICIAIRES. Le courrier stipule qu'il est chargé par la SCI de procéder au recouvrement judiciaire des sommes dûes : 3775€ pour solde locatif. Cette somme est à régler à l'étude par tout moyen et sans délais. À défaut de paiement immédiat, un titre permettant le recouvrement forcé des sommes dues sera pris. J'attire votre attention sur le fait qu'il permettra la saisie de vos biens de vos biens meublés, rémunérations, comptes bancaires, véhicules.

Je suis prêt à donner 400 euros de suite et 150 euros par mois par la suite, mais je préfère me renseigner (si la reconnaissance dette est bonne, s'il est encore possible de trouver un arrangement amiable) avant de proposer cette solution à l'huissier. De plus je n'ai ni meubles, ni salaires (que RSA), ni véhicules.

Merci de votre aide.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 5 952
10 mars 2017 à 17:28
Bonjour,

Apparemment vous êtes insolvable. Le propriétaire n'a pas prise sur vous. Pourtant vous paraissez honnête puisque vous souhaitez apurer cette dette. L'idée de vous rapprocher de votre ex bailleur et de lui proposer un étalement de la dette me paraît correct et votre propriétaire devrait y être sensible. Faites rapidement cette démarche et vous devriez vous en sortir.

Bon courage.

Cdlt.
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Bonjour,

S'il prend un titre exécutoire (pour garantir la dette) il pourra le faire exécuter pendant 10 ans.

De cette façon, il peut espérer être payer un jour, quand vos revenus le permettront.
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jodo13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2017
Modifié par jodo13 le 10/03/2017 à 20:09
Bonsoir, merci point les es infos ! Le créancier et l'huissier de justice ont-ils intérêt à demander un titre d'exécution alors que je veux proposer un accord amiable pour un premier paiement de 400€ puis 150€ mensuellement (dette de 3775€) ?
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Oui, cela garanti la créance et évite la prescription.
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jodo13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2017 > Marley
11 mars 2017 à 10:51
Est ce que le fait que le bail ne soit pas à la bonne adresse (n5 au lieu de 7 et code postal erroné et jamais modifié malgré plusieurs relances) + aucune réponse pour remplir la feuille apl + pas d'état des lieux d'entrée de cet appartement meublé + aucune annexe au bail (le bail stipule qu'en annexe il y l'état des lieux + inventaire meubles + acte caution solidaire + diagnostic plomb et performance énergétique + état risque naturel et technologique, mais aucune de ces parties n'est présente) peut jouer en ma faveur pour un paiement à l'amiable ? Si l'affaire va devant le juge de proximité et que je prends un avocat, le créancier ne risque pas-t-il de voir l'affaire se retourner contre lui ?
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