Etat des lieux et cautin
caro
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10 mars 2017 à 16:28
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 10 mars 2017 à 16:54
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 10/03/2017 à 16:59
Modifié par Rochat1 le 10/03/2017 à 16:59
Bonjour,
le prropriétaire ne veut pas faire d'état des lieux.
N'acceptez pas cette attitude de votre propriétaire, car cela veut dire que vous prenez un appartement en parfait état. Lors de votre départ tout ce qui ne sera pas précisément en bon état vous sera facturé.....!
Pourtant lisez ceci :
Absence d'état des lieux
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie
Afin de ne pas avoir de surprise lors de votre départ, je vous conseille d'adresser un courrier en RAR à votre propriétaire en spécifiant bien que c'est lui et lui seul qui n'a pas voulu réaliser un EDLE. Conservez bien le double et le reçu de cette lettre. Le jour de votre départ, s'il souhaite vous facturer des imperfections, il devra prouver que c'est vous qui en êtes le responsable. Plus difficile à faire....!
En ce qui concerne le "dépôt de garantie" et non la caution, vous honorez cette somme.
Cdlt.
le prropriétaire ne veut pas faire d'état des lieux.
N'acceptez pas cette attitude de votre propriétaire, car cela veut dire que vous prenez un appartement en parfait état. Lors de votre départ tout ce qui ne sera pas précisément en bon état vous sera facturé.....!
Pourtant lisez ceci :
Absence d'état des lieux
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie
Afin de ne pas avoir de surprise lors de votre départ, je vous conseille d'adresser un courrier en RAR à votre propriétaire en spécifiant bien que c'est lui et lui seul qui n'a pas voulu réaliser un EDLE. Conservez bien le double et le reçu de cette lettre. Le jour de votre départ, s'il souhaite vous facturer des imperfections, il devra prouver que c'est vous qui en êtes le responsable. Plus difficile à faire....!
En ce qui concerne le "dépôt de garantie" et non la caution, vous honorez cette somme.
Cdlt.
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