Caution d'un loyer
Claudie
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10 mars 2017 à 17:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 mars 2017 à 18:02
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Valenchantée
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10 mars 2017 à 18:02
10 mars 2017 à 18:02
Bonjour,
Il existe un décret qui fixe une liste exhaustive des documents que le bailleur peut réclamer au locataire et à sa caution : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
Ne transmettez que les documents autorisés.
Cdlt
Il existe un décret qui fixe une liste exhaustive des documents que le bailleur peut réclamer au locataire et à sa caution : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
Ne transmettez que les documents autorisés.
Cdlt