Passer un local commercial en logement ?
Wander83
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Wander83 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d acheter un local Commercial dans une copropriété de 6 logements. Légalement mon local n'est pas habitable....mais comme j'aimerais le louer comme "appartement" , quelles sont les démarches que je dois réaliser pour transformer ce "local commercial" en "habitation" ?
L'accord de la copropriété est-elle obligatoire ? Si oui, est ce a la majorité ou a l'unanimité que cCela doit être voté ? Quel est le texte de loi auquel je peux me référer à ce sujet ?
Il faut savoir que une des fenêtres de mon local donne directement sur la fenêtre de ma voisine, un couloir de 3 mètres nous separant... Cela est-il considéré comme vis-a-vis ? Pareil, il y a t-il un texte officiel sur le sujet ?
Un grand merci par avance de votre aide.
Bien cordialement,
Jérémy
Je viens d acheter un local Commercial dans une copropriété de 6 logements. Légalement mon local n'est pas habitable....mais comme j'aimerais le louer comme "appartement" , quelles sont les démarches que je dois réaliser pour transformer ce "local commercial" en "habitation" ?
L'accord de la copropriété est-elle obligatoire ? Si oui, est ce a la majorité ou a l'unanimité que cCela doit être voté ? Quel est le texte de loi auquel je peux me référer à ce sujet ?
Il faut savoir que une des fenêtres de mon local donne directement sur la fenêtre de ma voisine, un couloir de 3 mètres nous separant... Cela est-il considéré comme vis-a-vis ? Pareil, il y a t-il un texte officiel sur le sujet ?
Un grand merci par avance de votre aide.
Bien cordialement,
Jérémy
A voir également:
- Coût transformation local commercial en habitation
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cout sacem - Guide
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4 réponses
Bonjour
Déjà voir ce que dit le règlement de copropriété à ce sujet et ensuite interroger la copro.
Si la copro accepte déposer une déclaration préalable en mairie pour changement de destination
L'accord de la copropriété est-elle obligatoire?
Déjà voir ce que dit le règlement de copropriété à ce sujet et ensuite interroger la copro.
Si la copro accepte déposer une déclaration préalable en mairie pour changement de destination
Bonjour,
Si le RdC permet cette disposition ou ne l'interdit pas, en théorie il n'y a pas besoin de l'accord d'une AG.
Mais d'une part, si vous touchez aux parties communes pour faire votre transformation (murs, sols, plafonds, réseaux) alors vous devez obtenir l'accord de la majorité de la copro (voir de la majorité exprimée des présents et représentés lors d'un second vote).
Et d'autre part, vous êtes tenu d'en informer le syndic car cette transformation peut avoir des conséquences sur les tantièmes de services ou d'équipements collectifs (article 10). Alors le syndic mettra la question à l'AG non pour l'autorisation mais pour la modification des tantièmes (à la majorité de tous les copros, voir de la majorité exprimée des présents et représentés lors d'un second vote )
Si le RdC permet cette disposition ou ne l'interdit pas, en théorie il n'y a pas besoin de l'accord d'une AG.
Mais d'une part, si vous touchez aux parties communes pour faire votre transformation (murs, sols, plafonds, réseaux) alors vous devez obtenir l'accord de la majorité de la copro (voir de la majorité exprimée des présents et représentés lors d'un second vote).
Et d'autre part, vous êtes tenu d'en informer le syndic car cette transformation peut avoir des conséquences sur les tantièmes de services ou d'équipements collectifs (article 10). Alors le syndic mettra la question à l'AG non pour l'autorisation mais pour la modification des tantièmes (à la majorité de tous les copros, voir de la majorité exprimée des présents et représentés lors d'un second vote )
D'accord , merci a tous !
En fait j aurais pas besoin de faire de travaux. .. Jute de changer le statut pour que ce soit légalement habitable car actuellement c'est un simple "remise" (je dis local commercial mais je sais pas si c'est pareil ?! )
Par contre, en parlant de travaux jai refait le toit mais sans rien demander ni Anoa mairie ni a la copro...est-ce que j avais le droit vu que ca n affecte que mon logement ? Ou fallait il des autorisations ? Est ce que je risque quelque chose ?
Merci bcp.
En fait j aurais pas besoin de faire de travaux. .. Jute de changer le statut pour que ce soit légalement habitable car actuellement c'est un simple "remise" (je dis local commercial mais je sais pas si c'est pareil ?! )
Par contre, en parlant de travaux jai refait le toit mais sans rien demander ni Anoa mairie ni a la copro...est-ce que j avais le droit vu que ca n affecte que mon logement ? Ou fallait il des autorisations ? Est ce que je risque quelque chose ?
Merci bcp.
La législation juridique et financière évolue en permanence...