Céder une part à son ex conjoint
Kelcy
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10 mars 2017 à 15:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 16:04
Bonjour,
Pouvez-vous me dire à combien reviendraient la totalité des frais (notariés et autres) si je cédais gratuitement ma part de notre maison achetée en 2012 à mon ex partenaire (nous étions en union libre). Je possède 60% de la maison et lui 40%, le bien vaut 185000 euros, nous avons emprunté 150000 euros. Est-ce qu'on devra aussi passer par la banque pour changer le prêt ? Merci d'avance.
Pouvez-vous me dire à combien reviendraient la totalité des frais (notariés et autres) si je cédais gratuitement ma part de notre maison achetée en 2012 à mon ex partenaire (nous étions en union libre). Je possède 60% de la maison et lui 40%, le bien vaut 185000 euros, nous avons emprunté 150000 euros. Est-ce qu'on devra aussi passer par la banque pour changer le prêt ? Merci d'avance.
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condorcet
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10 mars 2017 à 16:04
10 mars 2017 à 16:04
si je cédais gratuitement ma part de notre maison achetée en 2012 à mon ex partenaire
Une cession gratuite, est ni + ni - une donation.
Consentie à une personne sans lien de parenté, les droits de donation sont perçus au taux de 60 % sur la valeur des 60 % vous appartenant soit 66600 €.
Frais d'acte en +-à demander au notaire.
Est-ce qu'on devra aussi passer par la banque pour changer le prêt?
......lequel prêt doit reposer sur 2 têtes ?
Si la banque accepte une désolidarisation vous n'aurez plus a répondre de cette dette.
Une cession gratuite, est ni + ni - une donation.
Consentie à une personne sans lien de parenté, les droits de donation sont perçus au taux de 60 % sur la valeur des 60 % vous appartenant soit 66600 €.
Frais d'acte en +-à demander au notaire.
Est-ce qu'on devra aussi passer par la banque pour changer le prêt?
......lequel prêt doit reposer sur 2 têtes ?
Si la banque accepte une désolidarisation vous n'aurez plus a répondre de cette dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...