Résiliation canal +/sat
titealex
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
canal plus dit m'avoir envoyé un mail pour me prévenir que mon contrat allait être reconduit mais je n'ai rien reçu.
Je souhaitais savoir si la loi Chatel n'impose pas de prévenir par courrier.
Nous avons eu une offre avec un tarif avantageux mais le nouveau tarif est exorbitant et nous ne pourrons payer facilement cette somme.
Merci d'avance
canal plus dit m'avoir envoyé un mail pour me prévenir que mon contrat allait être reconduit mais je n'ai rien reçu.
Je souhaitais savoir si la loi Chatel n'impose pas de prévenir par courrier.
Nous avons eu une offre avec un tarif avantageux mais le nouveau tarif est exorbitant et nous ne pourrons payer facilement cette somme.
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
Exit la Loi Chatel.. Voir le L 215-1 du Code de la Consommation.
C+ dit que.. Blablabla. C+ doit être en mesure de prouver de façon recevable que le Client a bien été informé d'un prochain renouvellement.
Cf. Code Civil L 1353
A+ -
Bonjour,
Canal a une trace de chaque mail envoyé... Si votre adresse mail est bonne, vous l'avez reçu.-
Re:
Ce genre de 'preuve' ne tiendrait sans doute pas en Justice, le système d'envoi de C+ n'est certainement pas 'certifié'. Ce n'est que du 'blabla made in C+'..
Et même, envoyer quelque chose ne garantit en rien que c'est reçu par le destinataire (Manque un 'aquittement numérique', l'équivalent de la signature pour un courrier en AR..).
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...