Déposer un dossier de renonciation
Akila
-
Modifié par BmV le 10/03/2017 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 11:29
A voir également:
- Déposer un dossier de renonciation
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
- Dossier apl caf pdf 2023 - Guide
- Votre dossier est en cours d'affiliation, vous ne pouvez pas visualiser les demandes de votre caf. ✓ - Forum aides au logement
- Déposer un chèque de banque au distributeur - Forum cheques
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
10 mars 2017 à 11:29
10 mars 2017 à 11:29
que dois faire ou déposer ce dossier
Il est un principe général selon lequel une succession s'ouvre au décès de la personne à l'adresse du domicile qui était le sien à ce moment-là.
Il faut vous conformer à la législation de l'Etat dans lequel la succession s'est ouverte.
Certains ne reconnaissent pas la renonciation,partant du principe que l'héritier doit réclamer pour obtenir ce qui est exactement le contraire en France, donc qu'il n'est pas nécessaire qu'il refuse quoi que soit s'il n'a rien demandé,d'autres sous condition...........devant un Juge, par notaire.......à chacun sa procédure.
Il est un principe général selon lequel une succession s'ouvre au décès de la personne à l'adresse du domicile qui était le sien à ce moment-là.
Il faut vous conformer à la législation de l'Etat dans lequel la succession s'est ouverte.
Certains ne reconnaissent pas la renonciation,partant du principe que l'héritier doit réclamer pour obtenir ce qui est exactement le contraire en France, donc qu'il n'est pas nécessaire qu'il refuse quoi que soit s'il n'a rien demandé,d'autres sous condition...........devant un Juge, par notaire.......à chacun sa procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...