Déposer un dossier de renonciation

Bonjour,
Est ce qu il serait possible que quelqu' un m élucide sur ma question
Je dois déposer un dossier de renonciation à succession sur un dossier qui touche le décès de ma mère
Simplement elle vivais à l étranger .que dois faire ou déposer ce dossier
Merci de votre retour
Cordialement

1 réponse

  1. que dois faire ou déposer ce dossier
    Il est un principe général selon lequel une succession s'ouvre au décès de la personne à l'adresse du domicile qui était le sien à ce moment-là.
    Il faut vous conformer à la législation de l'Etat dans lequel la succession s'est ouverte.
    Certains ne reconnaissent pas la renonciation,partant du principe que l'héritier doit réclamer pour obtenir ce qui est exactement le contraire en France, donc qu'il n'est pas nécessaire qu'il refuse quoi que soit s'il n'a rien demandé,d'autres sous condition...........devant un Juge, par notaire.......à chacun sa procédure.
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