Déposer un dossier de renonciation
Akila
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu il serait possible que quelqu' un m élucide sur ma question
Je dois déposer un dossier de renonciation à succession sur un dossier qui touche le décès de ma mère
Simplement elle vivais à l étranger .que dois faire ou déposer ce dossier
Merci de votre retour
Cordialement
Est ce qu il serait possible que quelqu' un m élucide sur ma question
Je dois déposer un dossier de renonciation à succession sur un dossier qui touche le décès de ma mère
Simplement elle vivais à l étranger .que dois faire ou déposer ce dossier
Merci de votre retour
Cordialement
1 réponse
que dois faire ou déposer ce dossier
Il est un principe général selon lequel une succession s'ouvre au décès de la personne à l'adresse du domicile qui était le sien à ce moment-là.
Il faut vous conformer à la législation de l'Etat dans lequel la succession s'est ouverte.
Certains ne reconnaissent pas la renonciation,partant du principe que l'héritier doit réclamer pour obtenir ce qui est exactement le contraire en France, donc qu'il n'est pas nécessaire qu'il refuse quoi que soit s'il n'a rien demandé,d'autres sous condition...........devant un Juge, par notaire.......à chacun sa procédure.
Il est un principe général selon lequel une succession s'ouvre au décès de la personne à l'adresse du domicile qui était le sien à ce moment-là.
Il faut vous conformer à la législation de l'Etat dans lequel la succession s'est ouverte.
Certains ne reconnaissent pas la renonciation,partant du principe que l'héritier doit réclamer pour obtenir ce qui est exactement le contraire en France, donc qu'il n'est pas nécessaire qu'il refuse quoi que soit s'il n'a rien demandé,d'autres sous condition...........devant un Juge, par notaire.......à chacun sa procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...