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Déposer un dossier de renonciation

Akila - Modifié par BmV le 10/03/2017 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 11:29
Bonjour,
Est ce qu il serait possible que quelqu' un m élucide sur ma question
Je dois déposer un dossier de renonciation à succession sur un dossier qui touche le décès de ma mère
Simplement elle vivais à l étranger .que dois faire ou déposer ce dossier
Merci de votre retour
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
10 mars 2017 à 11:29
que dois faire ou déposer ce dossier
Il est un principe général selon lequel une succession s'ouvre au décès de la personne à l'adresse du domicile qui était le sien à ce moment-là.
Il faut vous conformer à la législation de l'Etat dans lequel la succession s'est ouverte.
Certains ne reconnaissent pas la renonciation,partant du principe que l'héritier doit réclamer pour obtenir ce qui est exactement le contraire en France, donc qu'il n'est pas nécessaire qu'il refuse quoi que soit s'il n'a rien demandé,d'autres sous condition...........devant un Juge, par notaire.......à chacun sa procédure.
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