sucession

Question

Bonjour, 
je suis divorcer depuis 10 ans au jugement de divorce le juge m'as laissez le droit de vivre dans notre habitation en indivis a titre gratuit et cela pour 5 ans il y avais encore des emprunts qui sont rester a ma charge pour le compte de l'indivision, suite au 5 ans écouler nous avons moi et mon ex mari repris la convention du jugement de divorce en signant une convention sous seing privé que je conservais  de nouveau  le droit de rester dans notre habitation a titre gratuit  en continuant de payé les emprunts toujours pour le compte de l'indivisions et cela encore pour 5 ans.
au bout de 4 ans les emprunts étant fini d'être payé par moi même mon ex époux me dit  lui devoir un loyer compensatoire que la convention n'est pas valable car elle n'as pas été faites chez le notaire. j'aimerais savoir si cette convention signé par nous deux est valable ou pas ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

condorcet · Answer

j'aimerais savoir si cette convention signé par nous deux est valable ou pas ? 
Réponse affirmative.
Article 1103 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1193 du même code
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article 1104 du même code
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"vivre dans notre habitation en indivis a titre gratuit "
Avez vous fraudé les impôts ou bien déclaré votre occupation gratuite comme avantage en nature imposable ?
votre convention privé est contestable car pas homologué par un juge (et donc vous devez un demi loyer depuis 4 ans...et lui vous doit récompense des prets payés

Sucession

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