Dettes fin de bail 3 6 9
Valoulilou
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis propriétaire d'un local commercial ( murs et fond ).
Mon locataire m'a avisé de son départ par lettre recommandée 6 mois au préalable, le 1er avril 2017. Mais il ne paye plus son loyer depuis plusieurs ,après n'avoir payé que des demi-loyers pendant de nombreux mois et m'est aussi redevable de ses charges.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour signifier ses dettes et récupérer mes impayés en fin de bail ?
Je vous remercie de votre écoute et votre compréhension dans cette lourde situation.
Bien cordialement
Je suis propriétaire d'un local commercial ( murs et fond ).
Mon locataire m'a avisé de son départ par lettre recommandée 6 mois au préalable, le 1er avril 2017. Mais il ne paye plus son loyer depuis plusieurs ,après n'avoir payé que des demi-loyers pendant de nombreux mois et m'est aussi redevable de ses charges.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour signifier ses dettes et récupérer mes impayés en fin de bail ?
Je vous remercie de votre écoute et votre compréhension dans cette lourde situation.
Bien cordialement
1 réponse
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euh si vous avez un locataire comment pouvez vous être propriétaire du fond ?????
sinon les dettes locatives se traitent toutes pareilles :
- sans jugement un huissier peut faire une saisie conservatoire (qui bloque son compte sans vous verser l'argent à vous)
- vous demandez une injonction de payer au tribunal d'instance (gratuit - voir formulaire internet)- vous la signifiez (60euros) et un mois après elle deviens exécutoire (autorise les saisie à votre profit)
- ou le tribunal d'instance directement-
"euh si vous avez un locataire comment pouvez vous être propriétaire du fond ????? "
location-gérance- Oui, je suis propriétaire des murs et mon locataire n'a pas eu de droit d'entrée !
Que me conseillez-vous pour que je récupère mes impayés le plus rapidement possible ?
Quelles démarches engager et quand ? Avant la fin du bail (le 1er avril) ou après ? Je pense que je dois assurer mes "arrières" et préparer des papiers pour les présenter le jour de la signature de fin de bail.
Merci de m'aiguiller
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La législation juridique et financière évolue en permanence...