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Dettes fin de bail 3 6 9

Valoulilou Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 22:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mars 2017 à 19:38
Bonsoir,
Je suis propriétaire d'un local commercial ( murs et fond ).
Mon locataire m'a avisé de son départ par lettre recommandée 6 mois au préalable, le 1er avril 2017. Mais il ne paye plus son loyer depuis plusieurs ,après n'avoir payé que des demi-loyers pendant de nombreux mois et m'est aussi redevable de ses charges.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour signifier ses dettes et récupérer mes impayés en fin de bail ?
Je vous remercie de votre écoute et votre compréhension dans cette lourde situation.
Bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
10 mars 2017 à 09:59
euh si vous avez un locataire comment pouvez vous être propriétaire du fond ?????

sinon les dettes locatives se traitent toutes pareilles :
- sans jugement un huissier peut faire une saisie conservatoire (qui bloque son compte sans vous verser l'argent à vous)
- vous demandez une injonction de payer au tribunal d'instance (gratuit - voir formulaire internet)- vous la signifiez (60euros) et un mois après elle deviens exécutoire (autorise les saisie à votre profit)
- ou le tribunal d'instance directement
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
10 mars 2017 à 13:26
"euh si vous avez un locataire comment pouvez vous être propriétaire du fond ????? "

location-gérance
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valoulilou > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
10 mars 2017 à 14:34
Oui, je suis propriétaire des murs et mon locataire n'a pas eu de droit d'entrée !
Que me conseillez-vous pour que je récupère mes impayés le plus rapidement possible ?
Quelles démarches engager et quand ? Avant la fin du bail (le 1er avril) ou après ? Je pense que je dois assurer mes "arrières" et préparer des papiers pour les présenter le jour de la signature de fin de bail.
Merci de m'aiguiller
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
10 mars 2017 à 19:38
poisson92100 vous a déja donné les renseignements

a vous de choisir
voyez avec un huissier
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