Terrains en indivision
ALPINUS
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9 mars 2017 à 18:21
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 9 mars 2017 à 18:37
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 9 mars 2017 à 18:37
Bonjour,
Mon épouse a hérité de terrains en indivision après notre mariage sous le régime de la communauté. Suis je également indivisaire de ces terrains ? Ai je les mêmes droits sur ces terrains ?
Merci de votre réponse .
Cordialement
Mon épouse a hérité de terrains en indivision après notre mariage sous le régime de la communauté. Suis je également indivisaire de ces terrains ? Ai je les mêmes droits sur ces terrains ?
Merci de votre réponse .
Cordialement
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doris33
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9 mars 2017 à 18:37
9 mars 2017 à 18:37
Bonjour,
non, ce sont des biens que l'on dit "propres" appartenant uniquement à votre épouse, sur lesquels vous n'avez aucun droit de propriété.
non, ce sont des biens que l'on dit "propres" appartenant uniquement à votre épouse, sur lesquels vous n'avez aucun droit de propriété.
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