Terrains en indivision

ALPINUS -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon épouse a hérité de terrains en indivision après notre mariage sous le régime de la communauté. Suis je également indivisaire de ces terrains ? Ai je les mêmes droits sur ces terrains ?
Merci de votre réponse .
Cordialement

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    non, ce sont des biens que l'on dit "propres" appartenant uniquement à votre épouse, sur lesquels vous n'avez aucun droit de propriété.
    0

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