Sortir de l'Indivision

Chamois -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir le pourcentage de la licitation pour sortir de l'Indivision et qui paie la taxe. Merci

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    le pourcentage de la licitation pour sortir de l'Indivision
    Droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur de la masse à partager.

    et qui paie la taxe.
    Tous.
    1
  2. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    frai de 2,5 % à partager entre les co-indivisaires.
    0

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