Préavis de résiliation de logement

Laurence - 9 mars 2017 à 08:39
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 mars 2017 à 14:15
Bonjour ,
La Loi Macron publiée ce 7 août , généralise le délai de préavis d'un mois en zone tendue.
Je souhaiterai savoir si je peux appliquer cetteaujourd'hui dans la commune de Le Teich 33470 Franceloi

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
9 mars 2017 à 08:48
Bonjour,
regardez si elle est mentionnée dans le décret.
http://www.google.fr/...
Cordialement
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
9 mars 2017 à 10:20
Bonjour,

oui, le Teich est bien en zone tendue :

https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 389
9 mars 2017 à 14:15
bonjour,

.../... et pour que votre congé avec préavis réduit soit valable, il faut y mentionner le motif de zone tendue en toutes lettres.
Cdt.
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