Augmentation loyer

chad. -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai un bail commercial renouvelé par reconduction tacite il y a plus de 12 ans.
Mon propriétaire veux augmenter très fortement le loyer.
Est-ce que le plafonnement à 10% s'applique aussi à mon cas?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    bonjour
    aucun doute, passé 12 ans le loyer est déplafonnable à la valeur de marché.

    la règle des 10% de l'art 145-39 concerne pour moi les hausses annuelles en cours de bail pas celle lors d'un renouvellement

    après vous pouvez discuter et négocier la proposition de hausse faite par le bailleur...
    0

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