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Augmentation loyer

chad. - 8 mars 2017 à 13:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 16:04
J'ai un bail commercial renouvelé par reconduction tacite il y a plus de 12 ans.
Mon propriétaire veux augmenter très fortement le loyer.
Est-ce que le plafonnement à 10% s'applique aussi à mon cas?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
8 mars 2017 à 16:04
bonjour
aucun doute, passé 12 ans le loyer est déplafonnable à la valeur de marché.


la règle des 10% de l'art 145-39 concerne pour moi les hausses annuelles en cours de bail pas celle lors d'un renouvellement


après vous pouvez discuter et négocier la proposition de hausse faite par le bailleur...
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