Augmentation loyer
chad.
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8 mars 2017 à 13:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 16:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 16:04
J'ai un bail commercial renouvelé par reconduction tacite il y a plus de 12 ans.
Mon propriétaire veux augmenter très fortement le loyer.
Est-ce que le plafonnement à 10% s'applique aussi à mon cas?
Mon propriétaire veux augmenter très fortement le loyer.
Est-ce que le plafonnement à 10% s'applique aussi à mon cas?
A voir également:
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Poisson92100
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8 mars 2017 à 16:04
8 mars 2017 à 16:04
bonjour
aucun doute, passé 12 ans le loyer est déplafonnable à la valeur de marché.
la règle des 10% de l'art 145-39 concerne pour moi les hausses annuelles en cours de bail pas celle lors d'un renouvellement
après vous pouvez discuter et négocier la proposition de hausse faite par le bailleur...
aucun doute, passé 12 ans le loyer est déplafonnable à la valeur de marché.
la règle des 10% de l'art 145-39 concerne pour moi les hausses annuelles en cours de bail pas celle lors d'un renouvellement
après vous pouvez discuter et négocier la proposition de hausse faite par le bailleur...
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