C&F désinscription
dreydrey
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8 mars 2017 à 12:27
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 14:40
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Afrikarnak
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8 mars 2017 à 14:40
8 mars 2017 à 14:40
Bonjour
Une résiliation se fait par LRAR!!
Les conséquences de la résiliation sont codifiées par l'Art. L444-8 (Indemnité limitée à 30% du prix du Contrat)..
A+
Une résiliation se fait par LRAR!!
Les conséquences de la résiliation sont codifiées par l'Art. L444-8 (Indemnité limitée à 30% du prix du Contrat)..
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