Alignement achat maison [Résolu]

amat97 2 Messages postés mercredi 8 mars 2017Date d'inscription 9 mars 2017 Dernière intervention - 8 mars 2017 à 09:03 - Dernière réponse : amat97 2 Messages postés mercredi 8 mars 2017Date d'inscription 9 mars 2017 Dernière intervention
- 9 mars 2017 à 11:26
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison en copropieté et je n'ai pas été averti qu'il y avait un projet d'alignement qui touchait la copropriété. Je viens de l'apprendre a une semaine de la signature de l'acte authentique à la réception de la note de renseignements d'urbanisme NRU.
J'ai eu le propriétaire qui m'a dit que le projet était déjà existent a son achat. Je n'en sais pas plus, car je n'ai eu que ce document qui dit que la copropriété est "intéressée par un emplacement réservé de voirie ... qui prévoit une emprise de 8 mètres de large pour la rue". D'après le vendeur, le projet ne touche pas le bâtiment de la transaction, mais ca touche quand meme la copropriété, donc je ne me demande comment ca va changer la copropriété.
Quels sont mes options? Est-ce que je peux retarder la vente et demander le certificat d'urbanisme? Est-ce que je peux me rétracter si le vendeur refuse?

Dans le compromis de vente c'est marqué "la présente convention est soumise à la condition suspensive que le certificat ou la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'alignement et de voirie ne révèlent pas l'existence d'une servitude susceptible de rendre le bien impropre à la destination que l'acquéreur envisage de lui donner"

Merci d'avance
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
kasom 25332 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 8 mars 2017 à 09:13
0
Utile
1
Bonjour

d'une servitude susceptible de rendre le bien impropre à la destination que l'acquéreur envisage de lui donner"

une phrase bien vague : en gros si cet alignement ne vous empêche pas d'y habiter normalement, vous ne pouvez rien faire
amat97 2 Messages postés mercredi 8 mars 2017Date d'inscription 9 mars 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 11:26
Merci beaucoup pour votre reponse
Commenter la réponse de kasom
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une