Évaluation des biens
Résolu
Bonjour
Ma soeur a évalué certains biens à son profit.
Qui normalement est chargé de l'évaluation?
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bien merci
Ma soeur a évalué certains biens à son profit.
Qui normalement est chargé de l'évaluation?
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bien merci
1 réponse
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Qui normalement est chargé de l'évaluation?
La personne qui le déclare :
exemples :
- en matière de succession : les héritiers
- en matière d'ISF : le contribuable
- pour les parlementaires : l'élu qui doit chiffrer son patrimoine.
etc ....-
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@metaphors- au notaire
- à des agents immobiliers s'il s'agit d'immeubles
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La législation juridique et financière évolue en permanence...