Succession au Portugal
Jefferson PALMER
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7 mars 2017 à 06:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2017 à 13:50
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condorcet
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7 mars 2017 à 09:14
7 mars 2017 à 09:14
D'après vous,que convient-il de faire au Portugal pour qu'en cas de décès ces dispositions testamentaires soient connues et respectées?
(copie-coller)
La validité d'un testament dans une succession internationale
Un testament est en principe valable s’il est conforme à la loi de l’Etat où il a été rédigé.
La convention de La Haye de 1961 prévoit en son article 1er, qu’un testament est valable, en sa forme, si celle-ci répond à la loi interne :
du lieu où le testateur a disposé
ou d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
ou du lieu dans lequel le testateur, avait son domicile soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
ou du lieu dans lequel le testateur, avait sa résidence habituelle soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
ou du lieu de situation des immeubles.
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
La législation portugaise applique cette convention de La Haye.
Le problème se situe au regard de la législation fiscale.
En France, le PACS permet au partenaire survivant l'exonération des droits de succession.
Or le PACS n'existant pas au Portugal, ces droits de succession seront dus et à des taux très importants.
Si l'application des dernières volontés exprimées par le défunt dans son testament étant reconnues se réalisent, les conséquences fiscales seront importantes pour ce qui concerne les biens situés au Portugal.
(copie-coller)
La validité d'un testament dans une succession internationale
Un testament est en principe valable s’il est conforme à la loi de l’Etat où il a été rédigé.
La convention de La Haye de 1961 prévoit en son article 1er, qu’un testament est valable, en sa forme, si celle-ci répond à la loi interne :
du lieu où le testateur a disposé
ou d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
ou du lieu dans lequel le testateur, avait son domicile soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
ou du lieu dans lequel le testateur, avait sa résidence habituelle soit au moment où il a disposé soit au moment de son décès
ou du lieu de situation des immeubles.
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres
La législation portugaise applique cette convention de La Haye.
Le problème se situe au regard de la législation fiscale.
En France, le PACS permet au partenaire survivant l'exonération des droits de succession.
Or le PACS n'existant pas au Portugal, ces droits de succession seront dus et à des taux très importants.
Si l'application des dernières volontés exprimées par le défunt dans son testament étant reconnues se réalisent, les conséquences fiscales seront importantes pour ce qui concerne les biens situés au Portugal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2017 à 13:39
Sans doute est-ce de ma faute bien que je croyais avoir été précis.(nous n'avons pas de biens au Portugal) J'avais déjà pris connaissance de l'article des Notaires d'Ile de France: Succession au-delà des frontières.En cas de décès au Portugal,que convient-il de faire pour que la loi française s'applique et que le PACS français soit respecté au niveau fiscal,entre autre,comme le souligne Condorcet ?
7 mars 2017 à 13:50
Alors la question ne se pose pas au Portugal.
En cas de décès au Portugal,que convient-il de faire pour que la loi française s'applique et que le PACS français soit respecté au niveau fiscal,
Bien sûr.
C'est l'évidence même.
Les biens situés en France sont soumis à SA législation.
Il importe peu que vous soyez Irlandais domicilié au Chili, la seule législation applicable est celle de l'Etat dans lequel sont situés les biens.
D'ailleurs dans la très grande majorité des conventions fiscales adoptées pour éviter une double imposition, l'une dans l'Etat de résidence de l'héritier, l'autre dans l'Etat de situation des biens, les contractants ont adopté le principe de la taxation dans l'Etat du lieu de situation des biens.