Résiliation chez orange [Résolu]

samuel HILAIRE - 6 mars 2017 à 20:50 - Dernière réponse :  samuel HILAIRE
- 8 mars 2017 à 19:46
Bonjour, j'aimerais résilier mon forfait chez orange pour en reprendre un directement histoire d'avoir un bon prix sur le mobile. Or je suis encore engagé jusqu'en octobre. J'ai été réengager suite à l'achat d'un téléphone sur orange internet et donc pas de signature physique. Est il possible de résilier sans frais en appliquant la loi de la consommation L127-27?
merci de vos réponse
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3 réponses

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Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 6 mars 2017 à 22:04
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Bonjour

Copie à revoir... Il n'existe pas de L 127-27 dans le Code de la Consommation.

Du L 121-22 on passe direct au L 122-1..

A+
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Pierrecastor 31734 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 6 mars 2017 à 22:19
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Utile
Salut

Deux choses :

Vous devez parlez de l'article L121-27, hors celui ci à été abrogé en 2016, il n'y a plus d'obligation de signature :

http://www.legifrance.gouv.fr/...


Deuxièmement, l'ancienne version ne concernait que les cas de démarchage, vu que c'est vous qui avez fait la démarche d'achat d'un nouveau téléphone, il ne pouvait pas s'appliquer non plus.

Il faudra attendre octobre pour changer de forfait. Ou alors payer les mensualité restante (ou 25% si c'est un contrat de 2 ans.)
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samuel HILAIRE - 8 mars 2017 à 19:46
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oui excusez moi c'est bien la L121-27 merci pour vos réponse. Tampis je vais devoir m’acquitter des 25 % car oui mon engagement est de 24 mois.
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