Résiliation chez orange

Résolu
samuel HILAIRE -  
 samuel HILAIRE -
Bonjour, j'aimerais résilier mon forfait chez orange pour en reprendre un directement histoire d'avoir un bon prix sur le mobile. Or je suis encore engagé jusqu'en octobre. J'ai été réengager suite à l'achat d'un téléphone sur orange internet et donc pas de signature physique. Est il possible de résilier sans frais en appliquant la loi de la consommation L127-27?
merci de vos réponse

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Copie à revoir... Il n'existe pas de L 127-27 dans le Code de la Consommation.

Du L 121-22 on passe direct au L 122-1..

A+
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
Salut

Deux choses :

Vous devez parlez de l'article L121-27, hors celui ci à été abrogé en 2016, il n'y a plus d'obligation de signature :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747616/2014-06-14/


Deuxièmement, l'ancienne version ne concernait que les cas de démarchage, vu que c'est vous qui avez fait la démarche d'achat d'un nouveau téléphone, il ne pouvait pas s'appliquer non plus.

Il faudra attendre octobre pour changer de forfait. Ou alors payer les mensualité restante (ou 25% si c'est un contrat de 2 ans.)
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samuel HILAIRE
 
oui excusez moi c'est bien la L121-27 merci pour vos réponse. Tampis je vais devoir m’acquitter des 25 % car oui mon engagement est de 24 mois.
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